Bruxelles, 24/03/2015 (Agence Europe) - La commission des affaires juridiques du Parlement européen a débattu, lundi 23 mars, du projet de directive sur le secret d'affaires.
Le rapporteur, Mme Constance Le Grip (PPE, française), a présenté son projet de rapport. Elle a précisé d'emblée « avoir cherché à préciser, et non à modifier, le projet présenté par la Commission européenne ». Parmi ces précisions figure notamment une extension du délai de recours jusqu'à trois ans, alors que la Commission demandait « au moins un an, au plus deux ans », selon Mme Le Grip. Cette dernière considère que cette mesure demande davantage de temps aux entreprises pour monter leur dossier. Le rapporteur fantôme S&D, Sergio Gaetano Cofferati, s'est montré sceptique sur ce point, avançant que « avec le temps, il est plus difficile de constater la valeur de l'infraction », ce qui signifie une perte en termes de « valeur informative ».
Mme Le Grip s'est aussi attardée sur la question de la divulgation par la presse de questions d'intérêt public - un point sur lequel les Verts avaient beaucoup insisté dans les mois précédents (EUROPE 11177). Le rapporteur propose de renforcer le considérant 12, en rajoutant une référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et à la nécessité de protéger les sources. Elle souhaite rajouter, à l'article 4, que la divulgation d'un secret d'affaires est licite si autorisé par le droit de l'UE - ce qui inclut l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE relatif à la liberté d'expression et d'information. Le Portugais Antonio Marinho e Pinto (ADLE) a insisté sur le rôle des médias et demandé une définition plus exacte de l'intérêt public.
Enfin, Mme Le Grip a rajouté trois amendements pour assurer que, lors d'un procès, les parties puissent accéder à toutes les pièces présentées. Le délai de dépôt des amendements est fixé au 26 mars et le vote en commission devrait avoir lieu en mai.
La réunion de la commission parlementaire a aussi été l'occasion de prendre acte de l'abandon du projet de fondation européenne, retiré par la Commission européenne pour cause de désaccord au Conseil de l'UE (EUROPE 11221). L'ex-rapporteur, l'Allemand Dietmar Köster (S&D), a dit avoir écrit à Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission européenne, pour « le convaincre de changer d'avis ». Mais, dans sa réponse, ce dernier aurait « confirmé que (ce projet législatif) nécessitait l'unanimité au sein du Conseil » et qu'il n'était donc « pas réaliste ». (Jean Comte)