Bruxelles, 09/03/2015 (Agence Europe) - Pour la troisième année consécutive, la Commission européenne a dressé, dans un 'tableau de bord' publié lundi 9 mars, l'état des systèmes judiciaires des États membres et leurs aptitudes à renforcer la croissance et la compétitivité de l'UE.
Dans cet exercice (qui s'inscrit dans le cadre du 'Semestre européen') présenté par la commissaire tchèque, Vera Jourova, la Commission contrôle trois grands 'critères': la qualité, l'efficacité et la perception d'indépendance des systèmes même s'il ne s'agit pas de définir « le meilleur système possible », comme l'a répété la commissaire, chaque tradition nationale devant être prise en compte. Il est toutefois possible de créer un environnement de justice propice à la fois aux entreprises et dans lequel les citoyens auraient confiance, juge la Commission. Mais pour cette édition 2015 du tableau de bord, elle a dû à nouveau composer avec des données manquantes, par exemple en ce qui concerne l'efficacité de la justice. Les données de la Belgique, de la Bulgarie, de l'Irlande, du Royaume-Uni ou des Pays-Bas ne sont pas disponibles.
La Commission a néanmoins tiré certaines conclusions. « On peut observer que les systèmes de justice dans les États membres ont gagné en efficacité », dit-elle d'emblée. Les efforts visant à mieux exploiter les technologies de l'information et de la communication au profit des systèmes judiciaires se sont également poursuivis. Dans la majorité des États membres, plus de 20% des magistrats ont participé à une formation continue sur le droit de l'Union européenne ou le droit national d'autres États membres, ajoute la Commission qui précise que ce « chiffre est nettement supérieur à l'objectif annuel fixé de 5% des praticiens du droit qui doivent être formés en vue d'atteindre l'objectif de 50% d'ici à 2020 ». La majorité des États membres offre aussi au grand public un accès en ligne gratuit aux décisions en matière civile et commerciale. Le tableau de bord vérifie aussi la parité et la représentation féminine et constate que « plus le niveau de juridiction est élevé, plus la proportion de magistrats est réduite ». Même si la part des femmes dans l'ensemble des juges professionnels siégeant aussi bien en première qu'en deuxième instance évolue favorablement, « la plupart des États membres ont encore du chemin à parcourir pour parvenir à une représentation féminine de 40% à 60% au niveau des cours suprêmes », a dit Vera Jourova.
Derrière ces conclusions générales se cachent de nettes disparités entre les États membres. Ainsi, en ce qui concerne la durée de procédures et de règlement des litiges commerciaux et civils en première instance, si le Luxembourg est premier et réduit ces délais depuis 3 ans, la situation s'aggrave en Italie, à Chypre et à Malte. En ce qui concerne la perception de l'indépendance de la justice, c'est en Slovaquie, en Bulgarie, en Croatie et en Espagne que ces taux sont les moins bons, avec une perception (basée sur les données fournies par le Forum économique mondial) de 2,3 pour la Slovaquie et la Bulgarie pour la période 2013-14, contre 6,5 pour la Finlande, en tête de ce tableau devant le Danemark et l'Irlande. L'Espagne passe à 3,2 pour 2013-14 contre 3,7 pour la période 2012-13 et 4 sur 2010-2012, selon ces données. La Hongrie, souvent pointée du doigt, se trouve à la 16ème place sur 28 en ce qui concerne cette perception et progresse depuis 3 ans. Mais le pays reste le pire élève en matière de représentation féminine dans les cours suprêmes. (Solenn Paulic)