Bruxelles, 06/02/2015 (Agence Europe) - Le groupe consultatif mandaté par Google et mis en place en mai 2014 pour étudier l'impact de l'arrêt de la Cour de justice de l'UE concernant le principe du 'droit à l'oubli' a recommandé, jeudi 5 février, au géant Internet américain, de limiter le déréférencement des liens controversés uniquement aux sites hébergés dans l'UE et non au site 'google.com' comme l'avait demandé le groupe 'Article29' des autorités nationales chargées de la protection des données (EUROPE 11233 et 11206).
Google a mis ce comité consultatif en place au mois de maipour le guider dans l'application du principe du 'droit à l'oubli' prescrit par la Cour de justice. Celle-ci avait estimé en mai 2014 que les internautes pouvaient demander la suppression de certaines informations personnelles des résultats des moteurs de recherche sur Internet (EUROPE 11078). Cette décision exige la suppression de ces informations en Europe, mais laisse ouverte la question de l'application de la mesure hors de l'UE.
Le comité mis en place regroupe des professeurs, le rédacteur en chef d'un journal, des avocats, un homme politique, des spécialistes des droits de l'homme et de la protection des données, ainsi que Jimmy Wales, le fondateur de la Wikimedia Foundation (organisation exploitant l'encyclopédie gratuite en ligne Wikipedia). Après une série de réunions publiques dans plusieurs villes européennes et l'audition de plusieurs dizaines d'experts, le comité consultatif a publié un texte qui propose une série de critères éthiques et juridiques pour aider les moteurs de recherche à accepter ou non une demande de déréférencement. Le comité liste quatre critères principaux à prendre en compte: - le rôle de la personne dans la vie publique ; - le type d'informations faisant l'objet d'une demande de retrait (degré d'atteinte à la vie privée, intérêt pour le grand public) ; - le type de site hébergeant les informations ; - l'ancienneté de l'information publiée. (SP)