Bruxelles, 06/02/2015 (Agence Europe) - Les députés de la commission des libertés civiles du Parlement européen ont renforcé certaines dispositions de la proposition de directive relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis dans le cadre des procédures pénales.
Le rapport de Caterina Chinnici (S&D, italienne) sur ce dossier a été adopté jeudi 5 février avec 50 voix pour, 2 contre et 1 abstention. Les députés ont veillé à ce que, grâce à cette directive proposée par l'ancienne commissaire Viviane Reding, les enfants bénéficient d'une évaluation individuelle par un personnel qualifié, puissent être entendus et s'exprimer lors du procès et puissent être séparés des détenus adultes, dans certains cas même après l'âge de 18 ans. Selon les estimations, environ un million d'enfants entrent en contact formel avec la police et la justice chaque année dans l'UE (soit 12% du total de la population européenne confrontée à la justice pénale), mais la protection juridique des mineurs varie d'un pays à l'autre. En raison de ces disparités, un nombre considérable d'enfants n'ont, en pratique, pas accès à un avocat au sein de l'UE.
« Il s'agit d'un grand pas en avant vers l'élaboration d'un cadre pour des procès équitables pour les enfants », a dit le rapporteur. L'aide d'un avocat serait obligatoire pour les enfants à tous les stades de la procédure pénale dans l'ensemble des pays de l'UE, selon la proposition. Les députés ont ajouté des dispositions tout au long du texte afin de garantir que les meilleurs intérêts de l'enfant soient toujours pris en compte.
Ils ont renforcé les sauvegardes envisagées pour les enfants dans la proposition, comme le droit de l'enfant d'être informé rapidement et dans un langage simple des charges retenues contre lui ou de l'organisation de la procédure et de ses droits. Par ailleurs, ils ont ajouté une disposition spécifique sur le droit à un recours efficace et notamment les exigences suivantes: une fois arrêté, l'enfant a le droit de s'entretenir avec le titulaire de la responsabilité parentale ou un autre adulte approprié sans délai et, dans tous les cas, avant d'être interrogé; l'enfant devrait pouvoir participer pleinement à son procès et avoir notamment la possibilité d'être entendu et d'exprimer son avis; l'enfant doit être détenu séparément des adultes, et pourrait, lorsqu'il atteint l'âge de dix-huit ans, continuer à être détenu séparément, à moins qu'il ne soit considéré dans l'intérêt supérieur de l'enfant de ne pas procéder de la sorte; et ces droits devraient s'appliquer « indépendamment de la race, de la couleur, du sexe, de l'orientation sexuelle, de la langue, de la religion, de l'opinion politique ou autre, de la nationalité, de l'origine ethnique ou sociale, de la fortune, du handicap, de la naissance ou de la condition de l'enfant ou de son tuteur légal ». Le vote en commission des libertés civiles donne au rapporteur un mandat pour débuter les négociations avec le Conseil. (LC)