Bruxelles, 06/02/2015 (Agence Europe) - Donnant suite à une fuite sur un document présenté par la Turquie sur les services de santé dans le cadre des négociations pour un accord international sur les services (TiSA), la Commission européenne a réaffirmé, jeudi 5 février, son engagement à protéger les services publics dans le cadre des accords commerciaux négociés par l'UE avec les pays tiers.
« Le fait que d'autres pays participants fassent des soumissions sur des questions spécifiques ne signifie pas que celles-ci prêtent automatiquement à discussion ou à un examen par l'UE », souligne la Commission, dans un communiqué. « L'UE n'a jamais pris d'engagement concernant les services de santé financés par l'État ou l'assurance-maladie dans l'un des accords de libre-échange qu'elle négocie et elle n'a pas l'intention de le faire à l'avenir, que ce soit dans le cadre du TiSA, du TTIP, ou dans tout autre accord commercial », ajoute-t-elle. La Commission précise aussi que, dans les accords commerciaux, « l'UE souligne toujours son engagement à protéger les services publics à tous les niveaux de gouvernement, y compris au niveau local ». « Toute décision de déréglementer, de privatiser de tels services dépend entièrement des gouvernements nationaux et des autorités locales. Les accords commerciaux, dont le TiSA, ne changeront pas cela. Le TiSA n'exigera pas des gouvernements de l'UE ou des services de santé publique de soumettre quoi que ce soit à un contrat privé », ajoute-elle.
« Je tiens à souligner en termes non équivoques qu'en aucun cas, je ne proposerai un accord commercial qui contiendrait des dispositions sur l'assurance-maladie. Je ne vais pas compromettre le niveau élevé de qualité de nos services de santé publique dans un accord commercial », martèle la commissaire au Commerce, Cecilia Malmström. (EH)