Bruxelles, 06/02/2015 (Agence Europe) - L'OCDE informera le 'G20 Finances' des avancées réalisées dans le cadre de son plan d'action 'Base erosion and profit shifting' (BEPS), son arsenal de lutte contre l'optimisation fiscale, lundi 9 et mardi 10 février à Istanbul (voir autre nouvelle).
L'OCDE et le G20 se sont mis d'accord sur trois éléments qui permettront la mise en oeuvre du plan d'action: - un mandat pour initier des négociations sur une convention multilatérale (il devrait être endossé par le G20) sur les mesures BEPS ; - un paquet sur la mise en oeuvre du reporting pays par pays ; - des critères pour évaluer si un régime fiscal favorable à la propriété intellectuelle ('patent box') est dommageable ou non.
La mise en oeuvre du plan d'action BEPS requerra la modification de plus de 3000 traités fiscaux bilatéraux dans le monde. L'instrument multilatéral offrira aux États un seul outil pour mettre à jour leurs réseaux de traités. Le groupe de négociation se réunira pour la 1ère fois en juillet et entend conclure fin 2016.
Sur le reporting pays par pays, l'accent est mis sur la confidentialité des informations fiscales échangées entre administrations. Une exemption est, par ailleurs, prévue pour les multinationales dont le revenu consolidé annuel ne dépasse pas le plafond de 750 millions d'euros dans leur pays de résidence. Les entreprises concernées devront commencer le reporting pays par pays dès 2016 (revenus, profits, taxes payées et dues, …) et les administrations échangeront ces données à partir de 2017.
Sur les 'patent boxes', les Pays-Bas, derniers pays réticents, ont rejoint le consensus la semaine dernière. La définition exacte de ce que sont des 'patent boxes' doit être arrêtée dans les prochains mois. (EL)