Bruxelles, 02/02/2015 (Agence Europe) - La conférence des présidents de groupes du Parlement européen décidera ce jeudi 5 février du destin de la requête du groupe des Verts/ALE de mettre sur pied une commission d'enquête, suite au scandale LuxLeaks, qui a mis en lumière des accords fiscaux ('tax rulings') passés entre des multinationales et le Luxembourg qui ont permis à ces entreprises de réduire considérablement leurs taxes. Après les présidents de groupe, c'est la plénière du PE qui devra se prononcer.
Lors d'un petit déjeuner de presse, lundi 2 février, le co-président du groupe des Verts/ALE, le Belge Philippe Lamberts, a souligné que la réponse du président de la Commission, Jean-Claude Juncker, à ce scandale était un échange automatique d'informations qui existait déjà dans certains cas ciblés. La directive révisée sur la coopération administrative prévoit en effet un échange 'spontané', s'il existe, par exemple, la possibilité qu'il y ait une perte de revenu fiscal dans un autre État membre. Ce que propose Jean-Claude Juncker aujourd'hui, sur base du plan d'action BEPS de l'OCDE, va plus loin que ce qui est requis actuellement, mais reste « bien en deçà » de ce qui est nécessaire, selon M. Lamberts.
Un document confidentiel du groupe 'Code de Conduite' de juin 2012, reçu vendredi dernier par le groupe des Verts/ALE, a conforté M. Lamberts dans l'idée que la commission d'enquête était la bonne approche. La Commission y précise avoir demandé aux États de fournir des informations sur leur cadre interne pour la gestion de cet échange spontané d'informations, en particulier en ce qui concerne les 'rulings' transfrontières. Certaines réponses sont manquantes ou incomplètes, y explique la Commission. C'est le cas de Malte et de la France. Le Luxembourg et les Pays-Bas précisent, quant à eux, le besoin de mettre à jour les dispositions pour être aux normes avec la directive révisée, entrée en vigueur le 1er janvier 2013.
Pour les Verts/ALE, ce document prouve que les États dérogeaient à la règle sur l'échange d'informations et que la Commission ne faisait pas respecter correctement le droit européen - une question à poser, selon M. Lamberts. La Commission a reçu des premières statistiques sur l'échange d'informations en avril 2014 ; elle n'était pas en mesure d'assurer un suivi avant cela, explique-t-on du côté de l'institution bruxelloise.
Bref, les Verts/ALE ne veulent pas d'une chasse aux sorcières contre Jean-Claude Juncker, assure M. Lamberts. Ils veulent par contre maintenir une pression politique pour que les annonces récentes soient suivies d'effets. M. Lamberts en prend pour preuve que son groupe a voté contre la motion de censure déposée par l'ELDD. Le groupe PPE, par exemple, nourrit la crainte que cette commission d'enquête pourrait affaiblir Jean-Claude Juncker. Des pressions internes ont mené au retrait de cinq signatures sur la pétition des Verts/ALE. Mais l'Allemand Manfred Weber, chef de file des députés PPE, a assuré qu'il ne s'y opposerait pas, jeudi. Le président du Parlement européen, Martin Schulz, a, quant à lui, décidé d'examiner la validité juridique du mandat proposé. Il avait promis une proposition de mandat révisé pour mercredi dernier, mais rien n'est venu. « Ca peut indiquer - craint M. Lamberts - que quelque chose est en train de se passer »: soit que la grande coalition « ne sait pas comment tuer » ce projet, soit qu'elle négocie un mandat. Les jeux politiques qui ont cours au PE semblent toutefois viser à amoindrir ce mandat, a expliqué M. Lamberts. Le Belge s'est toutefois montré confiant sur le fait que la commission d'enquête verrait le jour.
Les Verts/ALE veulent un mandat aussi large que possible, mais ciblé, et une commission d'enquête de 25 à 30 députés issus de multiples commissions du PE. Il s'agira d'inviter les ministres des Finances à s'expliquer: le nom de Jeroen Dijsselbloem, président de l'Eurogroupe et ministre néerlandais des Finances, a notamment été cité, mais également ceux d'anciens Premiers ministres, comme le Belge Guy Verhofstadt, président du groupe ADLE au PE. Devront en outre être mis sur le grill les PDG de grands champions nationaux, selon M. Lamberts.
S'il veut maintenir une pression politique pour voir des actions prises, le groupe des Verts/ALE entend également agir de son initiative. Cette semaine, il déposera des amendements à la directive 'droit des actionnaires' pour élargir les obligations de transparence des entreprises sur le modèle de ce qui a été exigé pour les banques dans le cadre de CRD IV (entités juridiques, profits, taxes payées, subsides, nombre de personnes employées) et d'y ajouter les tax rulings. « Nous allons nommer et blâmer ceux qui s'y opposent », a promis M. Lamberts, évoquant toutefois un contexte plus propice que lorsque CRD IV a été négocié. (EL)