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Bulletin Quotidien Europe N° 11235
Sommaire Publication complète Par article 20 / 32
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) paiements

Le Conseil confirme l'accord sur la limitation des CMI

Bruxelles, 21/01/2015 (Agence Europe) - Les ambassadeurs nationaux auprès de l'UE (Coreper) ont approuvé, mercredi 21 janvier, l'accord interinstitutionnel sur le règlement limitant les commissions multilatérales d'interchange (CMI) pour les paiements par carte de débit immédiat et de crédit (EUROPE 11221).

Pour tous les paiements par carte de crédit, le plafond fixé est à 0,3% de la valeur de la transaction.

Pour tous les paiements par carte de débit, le plafond fixé est à...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
(AE) JAI : la Commission prête à revoir son projet PNR en cas d'échec
(AE) JAI : Me Jean Tarrade, nouveau président des notaires d'Europe
(AE) AGRICULTURE : projet de rapport du PE sur le lait et les fruits dans les écoles
(AE) AGRICULTURE : limites sur les agro-carburants, coup de gueule du Copa-Cogeca
(AE) CONSOMMATEURS : l'exposition actuelle au BPA est sans danger, selon l'EFSA
(AE) ENVIRONNEMENT : les députés creusent les priorités de la Présidence lettone
(AE) TRANSPORTS : le patron d'Uber sera reçu par V. Bulc et A. Ansip
(AE) TRANSPORTS : 'dumping social' sur la route, la Commission au pied du mur
(AE) ENTREPRISES : C. Le Grip, le secret d'affaires ne laisse personne indifférent
(AE) ENTREPRISES : rémunérations des patrons, S. Cofferati veut impliquer les employés
(AE) FEMMES : Marc Tarabella remet la question de l'avortement sur la table
(AE) NUMÉRIQUE : sociétés Internet, une taxe est à l'étude, confirme M. Oettinger
(AE) NUMÉRIQUE : neutralité du Net, les acteurs numériques lancent un appel
(AE) NUMÉRIQUE : stratégie numérique, le Royaume-Uni veut aller de l'avant
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
(AE) BANQUES : le PE s'attaque à la question de la structure du secteur bancaire
(AE) FINANCES : fonds monétaires, Neena Gill ne veut plus perdre de temps
(AE) BLANCHIMENT : le Coreper valide l'accord sur la révision des règles de l'UE
(AE) PRÉSIDENCE LETTONE : fonds FEIS, objectif mi-mars pour un accord au Conseil
(AE) PORTUGAL : Lisbonne veut rembourser ses prêts au FMI de manière anticipée
(AE) PAIEMENTS : le Conseil confirme l'accord sur la limitation des CMI
(AE) FISCALITÉ : 'tax rulings', TI veut des règles visant toutes les multinationales
INSTITUTIONNEL
(AE) NORVÈGE : la Norvège prête main forte à l'UE sur le gaz et le terrorisme
ACTION EXTÉRIEURE
(AE) VOISINAGE SUD : le commissaire Hahn souligne le rôle de Chypre
(AE) YÉMEN : l'UE appelle au calme et à la libération de M. A.bin Moubarak
(AE) KAZAKHSTAN : paraphe du nouvel accord de partenariat et de coopération
(AE) MAROC : mobilité, négociations UE/Maroc sur les visas et la réadmission
(AE) RDC : l'UE appelle à l'apaisement et au respect des échéances électorales
(AE) SERBIE/KOSOVO :
(AE) COMMERCE : la Présidence lettone veut faire progresser les négociations TTIP
(AE) ÉTATS-UNIS : TTIP, le Parlement prépare ses nouvelles recommandations
COUR DE JUSTICE DE L'UE
(AE) SYRIE : le recours de l'oncle de B. Al-Assad contre les sanctions est rejeté
(AE) SOCIAL : pensions, les études accomplies avant 18 ans ne doivent pas être prises en compte