Bruxelles, 21/01/2015 (Agence Europe) - Le Coreper a approuvé, mercredi 21 janvier, l'accord interinstitutionnel intervenu en décembre dernier sur la quatrième directive sur le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
L'accord prévoit la mise en place de registres centraux des pays de l'UE où seront mentionnés les propriétaires ultimes d'entreprises. Ces registres centraux seront accessibles sans restriction aux autorités compétentes et à leur cellule de renseignement financier. Les personnes ayant un 'intérêt légitime', comme les journalistes d'investigation ou d'autres citoyens, y auront également accès.
La Commission européenne a proposé, en février 2013, d'étendre le champ d'application des règles européennes en matière de blanchiment d'argent. A notamment été diminué le seuil (baisse de 15 000 à 10 000 euros) à partir duquel un paiement en liquide pour l'acquisition de biens ou la prestation de services de jeux d'argent devra faire l'objet d'une surveillance particulière. Sur les sanctions, le seuil minimal des amendes est fixé à 1 million d'euros. En cas d'infractions impliquant des banques ou d'autres entités financières, ce seuil minimal est fixé à 5 millions d'euros.
Les États ont désormais deux ans pour transposer le texte dans leur législation nationale. (EL)