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Bulletin Quotidien Europe N° 11235
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POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) numÉrique

Neutralité du Net, les acteurs numériques lancent un appel

Bruxelles, 21/01/2015 (Agence Europe) - L'Union des radiodiffuseurs européens (UER) s'inquiète pour la neutralité du net. Dans une lettre ouverte signée par une large coalition de sociétés Internet et publiée, mardi 20 janvier, l'UER presse les ministres responsables des télécoms d'apporter un soutien clair et fort aux dispositions sur la neutralité du net contenues dans le paquet « Continent connecté » proposé par la Commission européenne et sur lequel le Conseil des ministres doit encore se mettre d'accord.

La coalition craint que la proposition n'ouvre la porte à une discrimination entre les utilisateurs d'Internet selon les contenus, les services, les applications ou les instruments qu'ils utilisent et demandent dès lors des clauses non discriminatoires strictes pour encadrer les « services spéciaux » que pourraient proposer, les fournisseurs d'accès à leurs clients. Pour rappel, la Présidence lettone espère une position commune des États membres sur le « Continent connecté » lors de la prochaine session de travail des ministres des Télécoms, le 12 juin prochain.

Se référant au projet de rapport présenté le 20 janvier par la députée Julia Reda (Verts/ALE, allemande) sur la réforme du copyright, l'UER regrette qu'il n'aborde pas toutes les solutions potentielles pour faciliter la disponibilité des offres légales de contenus en ligne. Selon l'UER, il faut proposer des mesures technologiquement neutres qui peuvent efficacement supprimer les restrictions à la circulation des contenus médias en ligne. Le rapport, qui sera mis au vote de la commission des affaires juridiques du PE le 16 avril prochain, propose une évolution favorable aux utilisateurs. « Nous devons établir un système de droits d'auteur commun, qui protège les droits fondamentaux et facilite l'offre de services en ligne innovants dans l'Union toute entière », a indiqué le rapporteur, Mme Reda. (IL)

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