Bruxelles, 21/01/2015 (Agence Europe) - La Présidence lettone du Conseil de l'UE espère parvenir mi-mars à un accord politique sur le règlement instaurant le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) qui sera créé dans le cadre du plan d'investissement 'Juncker'.
Les travaux législatifs sur ce dossier ont déjà débuté au niveau technique et notre intention est d'avoir un débat ministériel « mi-mars », a déclaré le ministre letton des Finances, Janis Reirs, mercredi 21 janvier en commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen. Il a estimé nécessaire que le futur FEIS obtienne la notation financière AAA afin de garantir un effet de levier pour attirer le maximum d'investissements privés. Et de voir d'un bon oeil la neutralité que prône la Commission européenne au regard du Pacte de stabilité et de croissance pour les éventuelles contributions directes des États membres au fonds.
Flexibilité du Pacte. Le ministre letton a d'ailleurs accueilli positivement la récente communication de la Commission interprétant la flexibilité inscrite dans le Pacte de stabilité qui rend « les choses beaucoup plus claires pour les États membres » sans toutefois remplacer ni diluer les règles existantes (EUROPE 11229). D'après lui, responsabilité budgétaire et investissements vont de pair. Preuve en est la politique économique appliquée en Lettonie pour sortir de la crise financière, a souligné M. Reirs: aujourd'hui, la croissance économique lettone est l'« une des plus fortes en Europe » et le chômage a fortement baissé.
Selon les prévisions d'automne 2014 de la Commission européenne, la croissance lettone aura été de 2,6% du PIB en 2014 et s'élèvera à 2,9% en 2015. Le déficit public passera de 1,1% à 1,2% du PIB entre 2014 et 2015, tandis que la dette publique diminuera de 40,3% à 36,3% du PIB. En 2010, le chômage avait atteint 19,5% de la population active et devrait, selon les prévisions, être ramené à 11% en 2014.
Interrogé sur l'avenir de la 'troïka' (Commission européenne, BCE, FMI), l'organe informel chargé de suivre la mise en oeuvre des plans de sauvetage dans l'eurozone au nom des créanciers européens, le ministre letton a suggéré d'attendre le rapport sur l'Union économique et monétaire que les '4 présidents' (Commission, Conseil européen, BCE, Eurogroupe) présenteront au sommet de juin. Il n'a pas répondu à une question de Miguel Viegas (GUE/NGL, portugais) sur l'idée formulée par la coalition grecque Syriza d'organiser une conférence européenne sur la dette publique.
Quant à l'appréciation du franc suisse qui touche de plein fouet de nombreux particuliers endettés en Europe de l'Est (EUROPE 11234), M. Reirs est d'avis que l'UE n'a aucun rôle à jouer dans ce domaine.
Fiscalité. Le ministre Reirs a expliqué que la Présidence lettone envisageait de travailler sur une feuille de route sur l'érosion de la base fiscale et du transfert de profits. « Nous allons soutenir les différentes propositions dès que celles-ci seront déposées », a-t-il dit. La Commission planche actuellement sur la proposition instaurant dans l'UE l'échange automatique d'informations sur les rescrits fiscaux ('tax rulings'). Celle-ci arrivera au printemps et sera greffée sur la directive coopération administrative, a confirmé le commissaire à la Fiscalité, Pierre Moscovici (EUROPE 11228).
« En tant que présidence, nous allons porter une attention toute particulière à la taxe sur les transactions financières » (TTF), a encore promis le ministre, désireux de « faciliter la vie » des onze États qui négocient cette TTF dans le cadre d'une coopération renforcée. Une proposition française visant à redynamiser les discussions est attendue sous peu, sur fond de lobbying intense de l'industrie bancaire pour que la proposition, déjà engluée, soit abandonnée.
Fonds monétaires. Interrogé par Neena Gill (S&D, britannique) sur la proposition de règlement visant à rendre plus solides les fonds monétaires (EUROPE 11209), le ministre a rappelé que, malgré les progrès lors de la précédente Présidence italienne, les États membres n'avaient pas encore trouvé une position commune. Et d'expliquer qu'il allait être demandé à la Commission européenne de préparer des solutions pour régler tous les points en suspens. « Dès qu'on les aura, on travaillera sans délai », a dit M. Reirs, ajoutant toutefois que les contradictions ne disparaîtraient pas du jour au lendemain. (MB et EL)