Bruxelles, 13/01/2015 (Agence Europe) -Une longue saga institutionnelle de plus de quatre ans est sur le point de toucher à sa fin sur le dossier épineux de la culture des OGM, avec le vote d'approbation final du Parlement européen, intervenu mardi 13 janvier à Strasbourg, sur le projet de directive européenne de juillet 2010 qui donnera aux États membres la possibilité, très encadrée, de limiter ou d'interdire sur leur territoire la culture d' OGM pourtant autorisée à l'échelle de l'UE.
Les eurodéputés ont confirmé à une confortable majorité (480 voix pour, 159 contre 58 abstentions) l'accord de principe trouvé en trilogue le 3 décembre dernier sur ce texte qui modifiera la directive 2001/18/CE pour donner aux 28 une plus grande marge de manoeuvre (EUROPE 11211). L'adoption de la directive par le Conseil n'est plus qu'une formalité, les ambassadeurs des Vingt-huit ayant déjà confirmé l'accord. Elle ouvrira la voie à la culture d'OGM dans l'UE dès le printemps prochain pour les États membres qui le souhaitent. À ce jour, un seul OGM est cultivé: le MON 810.
Lors du débat, nombreux ont été ceux, au sein de la droite et des socio-démocrates, qui ont reconnu que ce compromis de deuxième lecture n'est pas la panacée, mais qui se sont réjouis qu'il ait sensiblement amélioré la proposition initiale de la Commission européenne et permette de sortir l'UE d'un statu quo jugé intenable. Les Verts/ALE, la GUE/NGL et le groupe EFDD et des non-inscrits ont voté contre.
La base juridique du texte est le Marché Intérieur (article 114) et non l'Environnement (article 192) qu'appelait de ses voeux le PE en première lecture. Pendant la procédure d'autorisation de culture d'un OGM, les États membres pourront exiger d'être exclus du champ d'application géographique de l'autorisation - une décision qu'ils pourront revoir ultérieurement, s'ils souhaitent finalement cultiver l'OGM sur tout ou partie de leur territoire. Une fois qu'un OGM aura été autorisé, les États membres pourront en limiter ou en interdire la culture en invoquant auprès de la Commission européenne un ou plusieurs motifs justifiables, comme des raisons d'utilisation des sols, de politique agricole, de politique environnementale, de politique publique, d'aménagement urbain et local, ou d'impact socio-économique. D'ici à deux ans, les États membres qui cultiveront des OGM devront éviter, par des mesures de coexistence des cultures, la contamination transfrontière dans les pays voisins qui n'en cultivent pas, sauf si les conditions géographiques rendent inopérante toute mesure. Et la Commission s'est engagée à réviser et renforcer l'évaluation des risques réalisée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).
Frédérique Ries (ADLE, belge), rapporteur, a rappelé que cette législation « donnera plus de flexibilité aux États membres et balise un débat qui est loin d'être clos entre les pro- et les anti- OGM». Elle a également rappelé l'engagement formel pris par le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, de renforcer le processus démocratique sur les OGM en Europe et de garantir que la recherche scientifique soit véritablement indépendante.
Elisabeth Köstinger (PPE, autrichienne), rapporteur fictif, voit dans cette directive « un pas dans la bonne direction » qui « offre une liberté de choix et tient compte de l'opposition exprimée par 19 États membres » à la culture d'un OGM que la Commission va néanmoins autoriser (le maïs NK 603). Elle estime que: « La solution à deux étapes offre une sécurité juridique », ce dont doutent certains députés et les ONG environnementales, à cause de la base juridique retenue. Françoise Grossetête (PPE, française) a rappelé que la situation actuelle « bloquait l'innovation » et exposait ceux qui voulaient interdire la culture d'un OGM à voir leurs décisions attaquées en justice. « Le compromis n'est pas l'issue rêvée. Nous aurions souhaité une solution européenne. Mais le mieux étant l'ennemi du bien, j'en appelle à la responsabilité de chacun », avait-elle lancé à ses collègues avant le vote.
« Dès le printemps prochain, les États européens seront libres d'interdire les OGM », s'est réjoui Gilles Pargneaux (S&D, français). Selon lui « Cette directive, qui donne plus de sécurité pour les États membres opposés aux OGM, plus de sécurité pour les agriculteurs favorables aux cultures traditionnelles ou biologiques et plus de sécurité pour les consommateurs européens, est un très bon début. »
Julie Girling (CRE, britannique) a déploré que le texte prévoie « l'autorisation de groupes d'OGM au lieu d'une évaluation au cas par cas », et « sape l'évaluation scientifique ». Pour Lynn Boylan (GUE/NGL irlandaise), « la première lecture du Parlement était excellente », mais l'accord trouvé n'est pas acceptable, notamment parce que « le Conseil a introduit un système qui place sur le même pied un État membre souverain et une entreprise de biotechnologie ». Bart Staes (Verts/ALE, belge) et Rebecca Harms ont indiqué que le groupe des Verts/ALE, opposé à l'autorisation de culture des OGM dans l'UE, déplore en outre une renationalisation des autorisations. « Nous avons besoin plus que jamais d'une approche commune », ont-ils souligné. Marine Le Pen (NI) a vilipendé les « OGM imposés par les multinationales de l'agrochimie ». Et de dénoncer « un piège, car cela redonne un peu de souveraineté aux États, mais du fait du principe de libre circulation, les consommateurs français seront de plus en plus exposés aux OGM ». (AN)