Bruxelles, 09/01/2015 (Agence Europe) - De nouvelles règles européennes sur la résolution des litiges transfrontières entrent en vigueur samedi 10 janvier. Elles devraient bénéficier aux consommateurs et aux entreprises de l'Union, qui pourraient économiser jusqu'à 48 millions d'euros chaque année, indique la Commission dans un communiqué.
Ces règles suppriment la procédure longue et coûteuse actuellement appliquée 10 000 fois par an pour obtenir la reconnaissance et l'exécution de décisions de justice en matière civile et commerciale dans d'autres pays de l'UE. À partir du 10 janvier, ces décisions auront automatiquement force exécutoire dans l'ensemble de l'Union. « La lourde procédure intermédiaire de l'exequatur est supprimée. Cette procédure coûtait généralement de 2 000 à 3 000 euros selon l'État membre, mais, avec les frais d'avocat, de traduction et d'instance, son coût pouvait atteindre 12 700 euros », explique la Commission.
Les consommateurs qui réalisent des achats auprès d'opérateurs commerciaux établis en dehors de l'UE seront également mieux protégés. Les entreprises, quant à elles, jouiront d'une plus grande sécurité juridique pour leurs opérations transfrontières dans l'UE. (SP)