Bruxelles, 09/01/2015 (Agence Europe) - La commissaire au Commerce, Cecilia Malmström, présentera au collège des commissaires puis elle dévoilera à la presse, en marge de la session plénière du Parlement européen, mardi 13 janvier à Strasbourg, les résultats très attendus de la consultation publique conduite au printemps 2014 sur la protection des investissements et le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS) dans le cadre des négociations de libre-échange UE/États-Unis.
Le premier vice-président de la Commission, Frans Timmermans, pourrait, selon son agenda du jour qui n'est pas encore définitivement bouclé, présenter avec Mme Malmström devant la presse les résultats de cette consultation publique sur un chapitre très controversé des négociations TTIP, mais pourtant inscrit dans le mandat de négociation octroyé par le Conseil à la Commission en juin 2013.
Ces résultats, qui seront dévoilés sous la forme d'une note d'information, « ne définiront en aucun cas la position de la Commission » sur ce dossier, mais ils « constitueront la base pour le débat qui s'ensuivra avec les États membres, le Parlement européen et les parties prenantes », nous expliquait vendredi une source proche du dossier. Mme Malmström avait dit souhaiter, fin décembre, que ces résultats soient « inclus dans un processus de dialogue qui continuera au printemps » et que ce dossier soit inscrit à l'ordre du jour de la prochaine réunion des ministres européens du Commerce, le 7 mai. Plus de 149 000 réponses ont été apportées par les parties prenantes à cette consultation qui s'est tenue de mars à juillet 2014.
En réponse aux préoccupations manifestées au Parlement européen et par la société civile sur l'inclusion d'un mécanisme ISDS dans le TTIP, l'ex-commissaire au Commerce, Karel De Gucht, avait lancé, en mars, une consultation publique sur ce dossier, gelant de facto les négociations en cours avec les Américains sur ce chapitre. ONG et syndicats redoutent en effet qu'un mécanisme ISDS dissuade les États de réglementer en matière de protection sociale, environnementale et sanitaire, en donnant le droit à une multinationale qui s'estimerait lésée par une politique publique d'attaquer les gouvernements devant une instance d'arbitrage supranationale. Les poursuites du leader mondial du tabac, Philip Morris, contre l'Australie et l'Uruguay pour leurs campagnes publiques antitabac trop musclées constituant à leurs yeux un dangereux précédent.
Le prochain round de négociations est programmé pour la semaine du 2 février à Bruxelles.
Sauver le modèle européen de sécurité alimentaire. D'autre part, l'écologiste belge Bart Staes (Verts/ALE), rapporteur pour avis sur les négociations TTIP au sein de la commission 'environnement, santé publique et sécurité alimentaire' du Parlement européen, a préparé un projet d'avis qui doit être voté par cette commission puis transmise à la commission 'commerce international', exhortant la Commission à exclure toute disposition qui pourrait avoir une incidence sur l'approche de l'UE en matière de sécurité alimentaire. La Commission doit « exclure de tous les chapitres horizontaux et de toutes les annexes sectorielles (de l'accord en discussion) toute modalité qui concernerait la réglementation des produits chimiques et des pesticides et qui affecterait l'approche intégrée de l'UE pour la sécurité alimentaire, y compris la législation sur les OGM », indique son projet de texte daté du 18 décembre. M. Staes insiste sur le degré de divergence important entre les systèmes réglementaires européen et américain dans des domaines clés pour la protection de la santé et de l'environnement, incluant la sécurité alimentaire et l'information des consommateurs, en raison de cultures législative et politique différentes, comme l'illustre la controverse sur le principe de précaution. Il rappelle aussi que les normes de l'UE dans ces domaines sont constamment dénoncées par la partie américaine comme étant des barrières aux échanges. En outre, M. Staes juge inquiétant que les négociations aient déjà influencé les propositions de la Commission et certaines dispositions, par exemple pour la sécurité alimentaire et la protection du climat (traitement des agents pathogènes de la viande, application de la directive sur la qualité des carburants). Enfin, M. Staes recommande de s'opposer à l'inclusion d'un mécanisme ISDS. (EH)