Bruxelles, 05/01/2015 (Agence Europe) - Les États membres qui doivent payer des contributions supplémentaires exceptionnellement élevées au budget de l'UE (résultat de la révision annuelle de leurs données TVA et RNB) peuvent demander de reporter jusqu'au 1er septembre 2015 le paiement de ces montants. C'est l'objectif du règlement que le Conseil a adopté le 18 décembre dernier, à la demande au départ du Royaume-Uni. Le règlement vise à éviter que les ajustements annuels des ressources créent un fardeau financier trop lourd sur les États membres, en particulier vers la fin de l'année. Sans ce changement de la législation, les États membres auraient dû payer leur contribution supplémentaire avant le 1er décembre (2014).
En vertu de l'article 10, paragraphes 4 à 8, du règlement 1150/2000 du Conseil, la Commission doit calculer et communiquer aux États membres les ajustements apportés aux ressources propres fondées sur la taxe sur la valeur ajoutée ('ressources TVA') et sur le revenu national brut (RNB) ('ressource complémentaire'), en temps utile pour que les États membres puissent inscrire ces ajustements au compte de la Commission le premier jour ouvrable du mois de décembre.
Dans des circonstances exceptionnelles, ces ajustements peuvent donner lieu à des montants très élevés pouvant très largement dépasser, en ce qui concerne certains États membres, deux douzièmes mensuels à mettre à disposition au titre des ressources TVA et de la ressource complémentaire, et au total, pour l'ensemble des États membres, la moitié du montant global des douzièmes mensuels (soit environ 5 milliards d'euros). Le règlement permet aux États membres de demander de différer la mise à disposition de ces montants jusqu'au premier jour ouvrable du mois de septembre de l'exercice suivant pour autant que certaines conditions soient réunies. Tout État membre qui décide de recourir à cette possibilité doit transmettre à la Commission, bien avant le premier jour ouvrable du mois de décembre, une demande indiquant la date ou des dates de mise à disposition des ajustements, afin de permettre une gestion efficace des besoins de trésorerie de l'Union. Tout retard dans la mise à disposition de ces ajustements à la date ou aux dates ayant été communiquées à la Commission devrait donner lieu au paiement d'intérêts.
En 2014, le seuil global a été atteint et donc tous les États membres étaient en droit de reporter le paiement de leur contribution. Le Royaume-Uni, ainsi que la Bulgarie, la France, l'Italie, Chypre, Malte et la Slovénie ont fait une telle demande à la Commission avant le 1er décembre 2014.
D'autres États membres ont crédité la Commission d'un montant net de 4,1 milliards d'euros (vers la mi-décembre), qui s'ajoute aux 420 millions d'euros de ressources propres traditionnelles supplémentaires prévues. Conformément à l'accord conclu sur le budget de l'UE, le Conseil et le Parlement européen ont adopté le budget rectificatif n ° 6/2014 qui incorpore ces revenus supplémentaires de 4,5 milliards d'euros dans le budget 2014 de l'UE. Il a été décidé aussi de diminuer d'autant les contributions RNB de tous les États membres, en fonction de leur part dans le RNB de l'Union européenne. (LC)