Bruxelles, 05/01/2015 (Agence Europe) - Même si le règlement mettant en oeuvre l'obligation de débarquement des captures n'est pas encore adopté (Conseil et Parlement européen doivent encore négocier un accord), la fin des rejets en mer commence le 1er janvier 2015 pour certaines espèces et dans certaines zones, en vertu de la réforme de la politique commune de la pêche.
Dans un communiqué, la Commission européenne précise que seules les pêcheries de pélagiques (anchois, sardines, maquereaux, harengs), les pêcheries à des fins industrielles et les pêcheries ciblant le saumon et le cabillaud dans la mer Baltique sont soumises à l'obligation de débarquement à compter du 1er janvier 2015.
Pour toutes les autres pêcheries, il n'y aura aucun changement en 2015. Lors des activités de pêche non soumises à l'obligation de débarquement à compter du 1er janvier 2015, toutes les captures de poissons n'ayant pas la taille requise, excédant les quotas ou dépassant les limites autorisées par les règles de composition des captures, doivent continuer à être rejetées à la mer.
Dans les pêcheries soumises à l'obligation de débarquement, les captures de toutes les espèces (qu'elles soient pélagiques ou démersales) mises sous quotas (en Méditerranée, les captures devant respecter des tailles minimales) doivent être débarquées. Par exemple, un navire pêchant le maquereau doit aussi débarquer les captures accidentelles de cabillaud.
Exemptions. Les captures peuvent encore être rejetées à la mer, même après le 1er janvier 2015, si elles sont couvertes par les exemptions (exemptions de minimis et exemptions liées à la capacité de survie élevée) définies dans le cadre des plans de rejets. Ces captures ne sont pas imputées sur le quota, mais elles doivent être consignées dans le journal de bord. Les plans régionaux en matière de rejets prévoyant ces exemptions couvrent les eaux occidentales, la mer du Nord, la mer Baltique et la Méditerranée. Il n'existe pas d'exemption pour les pêcheries de sprat en mer Noire.
Les pêcheurs de pélagiques dans les eaux internationales doivent aussi respecter l'obligation de débarquement à compter du 1er janvier 2015. Il existe deux exceptions: 1) les pêcheries dans les eaux n'appartenant pas à l'Union pour lesquelles un accord international (par exemple les règles sur le thon rouge) prévoit une obligation de procéder à des rejets sont exemptées de l'obligation de débarquement ; 2) les pêcheries dans les eaux des pays tiers, où le droit du pays tiers s'applique. L'accroissement de la valeur des prises ('high-grading') est une pratique interdite.
Composition des captures. À partir du 1er janvier 2015, les captures qui dépassent les limites fixées par une règle de composition des captures doivent être débarquées et imputées sur les quotas. Si un pêcheur est soumis à l'obligation de débarquement, il pourra débarquer des captures qui dépassent les limites fixées par les règles de composition des captures, s'il dispose d'un quota suffisant pour les couvrir.
Qu'advient-il des captures dépassant les limites autorisées par les règles de composition des captures pour lesquelles le pêcheur ne possède pas de quota? Dans une telle situation, le pêcheur devra essayer d'obtenir un quota supplémentaire auprès de l'administration ou devra louer ou acheter des quotas à un autre pêcheur.
Dispositions relatives aux prises accessoires dans les zones fermées. Dans le cas où la zone fermée concerne une pêcherie soumise à l'obligation de débarquement, les prises accessoires doivent être débarquées et imputées sur les quotas. Les fermetures ou les restrictions continueront de s'appliquer et la pêche ciblée des espèces qui sont protégées restera interdite. Les modalités des fermetures restent inchangées.
Tailles minimales. Les tailles minimales de débarquement existantes restent en grande partie les mêmes, sauf pour ce qui est du cabillaud dans la mer Baltique et de l'anchois dans les eaux occidentales australes, où des tailles minimales de référence de conservation ont été fixées dans les plans régionaux en matière de rejets.
Les captures de poissons dont la taille est inférieure à la taille minimale (poissons n'ayant pas la taille requise) dans les pêcheries soumises à l'obligation de débarquement doivent être débarquées et imputées sur les quotas.
Les poissons n'ayant pas la taille requise doivent-ils être enregistrés et débarqués séparément? Les règles actuellement en vigueur pour les poissons destinés à la production de farine ou d'huile s'appliquent dans ce cas: les poissons sont stockés, réfrigérés ou congelés, dans des caisses ou des bacs à poissons standards.
Les poissons n'ayant pas la taille requise, une fois débarqués, peuvent être vendus, mais ne peuvent pas être destinés à la consommation humaine.
L'obligation de débarquement sera contrôlée, mais les rejets illégaux ne seront pas considérés comme une infraction grave. Le pêcheur ne sera pas obligé d'équiper son bateau du matériel de télévision en circuit fermé (CCTV). Toutes les captures (y compris les poissons n'ayant pas la taille requise) dont le poids est supérieur à 50 kg doivent être enregistrées dans le journal de bord. Toutes les captures (y compris les poissons n'ayant pas la taille requise) doivent également être consignées dans la déclaration de débarquement, le document de transport et la note de vente. Tous les rejets d'un poids supérieur à 50 kg doivent être enregistrés dans le journal de pêche. (LC)