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Bulletin Quotidien Europe N° 11220
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PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / (ae) transports

La Commission sommée de traiter le cabotage illégal comme infraction

Bruxelles, 17/12/2014 (Agence Europe) - Les eurodéputés font pression pour que le cabotage illégal soit reconnu comme une infraction grave aux règles de l'UE pour les opérateurs de transport (honorabilité du transport).

Ils ont rejeté la liste proposée par la Commission européenne de ces infractions, car le cabotage illégal n'y figurait pas (règlement traité en comitologie), en adoptant une résolution très stricte à cet égard, mercredi 17 décembre (453 voix pour, 180 contre, 79 abstentions).

Les eurodéputés estiment que le cabotage illégal devrait bien figurer dans la liste des infractions graves, en raison de son degré de risque de décès ou de blessures graves. Critiquant aussi d'autres manquements, les eurodéputés demandent à la Commission européenne de retirer son projet de règlement et de soumettre une nouvelle liste d'infractions à la commission parlementaire des transports.

La veille, les eurodéputés avaient déjà fait valoir auprès de la commissaire aux Transports, Violeta Bulc, que le dumping social devait être dûment pris en compte par l'exécutif européen (EUROPE 11219). Pour l'eurodéputé Renaud Muselier (PPE, français), ce rejet envoie un avertissement à l'institution quant au fait que les députés seront particulièrement attentifs aux propositions de la Commission et n'admettront pas l'introduction d'un plus grand dumping social dans le secteur. (MD)

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