Bruxelles, 17/12/2014 (Agence Europe) - Les ministres de l'Environnement des pays de l'UE sont parvenus, mercredi 17 décembre à Bruxelles, à dégager une approche générale sur le projet de directive visant à limiter les émissions de certains polluants (dioxydes d'azote, particules fines, dioxydes de souffre) en provenance des installations de combustion de taille moyenne. Cette législation a été proposée en décembre dernier dans le paquet 'air pur en Europe'.
Cette approche générale, fondée sur un compromis de la Présidence italienne, assouplit la proposition de la Commission européenne. Elle introduit plus de souplesse pour les infrastructures existantes, en prévoyant des régimes différenciés en fonction de la taille des installations pour réduire les coûts et la charge administrative des installations de 1 à 15 mégawatt. Elle allonge les délais de mise en conformité pour les régions ultrapériphériques et isolées, les installations en fin de vie et les systèmes de chauffage central urbain (ceci afin de prendre en compte le recours accru aux énergies renouvelables). Le texte prévoit aussi des dérogations pour les installations fonctionnant moins de 1 000 heures (révision à la hausse du nombre d'heures de travail opérationnel). Des clauses de révision permettront de revoir les valeurs limites.
Cette approche générale ouvre la voie à des négociations entre le Parlement européen et la future Présidence lettone en vue d'un accord en première lecture sur un texte dont de nombreuses délégations se sont félicitées qu'il reste sur la table du programme de travail 2015 de la Commission européenne (EUROPE 11219).
Gian Luca Galletti, président en exercice du Conseil, a souligné « l'importance de cette future directive européenne pour réaliser les objectifs de qualité de l'air de l'UE, surtout dans les zones faiblement peuplées », en couvrant des sources d'émission qui avaient jusqu'ici échappé à toute réglementation.
Rappelant que cette directive constitue un élément clé du paquet 'qualité de l'air', le commissaire à l'Environnement, Karmenu Vella, a annoncé qu'avant de se prononcer définitivement, la Commission européenne évaluera l'impact des amendements du Parlement européen sur la protection de l'environnement et de la santé, car les ministres ont « édulcoré plusieurs dispositions du texte ».
Au nom de la future Présidence lettone, le ministre de l'Environnement, Kaspars Gerhards, a jugé que l'approche générale assurait « un bon équilibre entre la nécessité de préserver la santé et l'environnement, et celle de rationaliser les investissements ». Il a indiqué vouloir « tenter l'obtention d'un accord avec le Parlement d'ici à l'été ».
Plusieurs délégations se sont abstenues: - la République tchèque « parce que le compromis va au-delà des dérogations et que pendant quinze ans il n'y aura pas de modification pour les émissions des installations existantes », a déploré le ministre ; - les Pays-Bas parce que « la proposition n'encourage pas à réduire les émissions des installations existantes dans les 15 à 20 ans à venir », a déclaré le ministre dont le pays a déposé une déclaration au procès verbal de la réunion ; - la Finlande en raison de préoccupations concernant les petites installations de biomasse dans les zones rurales et les valeurs d'émissions pour les poussières, et parce que l'étude d'impact de la Commission se baserait sur un nombre d'installations finlandaises de taille moyenne inférieur à la réalité ; - la Bulgarie parce qu'elle juge non praticable la clause de révision à la hausse des valeurs limites d'émissions de dioxyde de soufre pour certaines installations de plus de 5 mégawatts. L'Estonie ne soutient pas l'approche en raison des valeurs limites jugées trop strictes pour les particules et parce que « renoncer à utiliser l'huile de schiste provoquerait l'abandon du chauffage urbain ».
Air pur: le projet de retrait de la directive NEC alarme certains ministres
Au cours du débat, plusieurs délégations se sont alarmées du projet de retrait de la directive relative à la révision des plafonds nationaux d'émission (NEC) dans le programme de travail de la Commission en 2015. La Lituanie a jugé ce retrait alarmant car le texte est lié au Protocole de Göteborg. Ce pays a formulé l'espoir que la Commission étudiera l'interdépendance entre l'environnement et la lutte contre le changement climatique.
La ministre belge a souligné qu'il est « important que le Parlement et le Conseil continuent à travailler » sur la proposition de révision de la directive relative aux plafonds nationaux d'émissions (directive NEC ). Les Pays-Bas, comme les 10 États membres qui avaient écrit à la Commission pour qu'elle maintienne le paquet 'air pur' (EUROPE 11208), encouragent la Commission à prendre des mesures pour améliorer la qualité de l'air. Le ministre allemand a reconnu avoir été « très inquiet des rumeurs de retrait », mais s'est dit soulagé à l'idée qu'il sera maintenu dans le cadre du paquet climat et énergie. La ministre luxembourgeoise s'est dite « heureuse du maintien du paquet qualité de l'air, mais déplore le retrait du dossier NEC, étant donné que l'amélioration de la qualité de l'air permettrait de réduire des milliers de décès prématurés ». Elle a formulé l'espoir que dans le futur paquet climat et énergie, l'ambition sera au niveau des attentes des citoyens. Malte a dit son impatience de « poursuivre les négociations sur le paquet qualité de l'air ».
M. Vella a assuré que la Commission tiendra compte de ces commentaires dans les discussions interinstitutionnelles à venir. « Dans le programme de travail 2015, tout le paquet reste sur la table. Nous discuterons avec le Parlement et le Conseil en vue d'un paquet ambitieux. Nous ferons une proposition révisée ambitieuse dans le cadre du paquet climat et énergie. Nous ferons tout pour mettre en oeuvre bientôt un air plus pur », a dit le commissaire.
Prenant la Commission au mot, Gian Luca Galletti a conclu: « C'est une bonne nouvelle que le paquet 'air pur' ne sera pas retiré. Je prends note de toutes les réserves exprimées et de l'assurance donnée par le commissaire qu'il tiendra compte de toutes les options possibles ». (AN)