Bruxelles, 17/12/2014 (Agence Europe) - La dernière version du programme de travail de la Commission européenne pour 2015, présenté mardi 16 décembre, se veut plus précise sur ce que cette dernière a en tête pour lutter contre l'évasion et la fraude fiscales.
Une première ébauche, qui a fuité la semaine dernière, prévoyait une communication destinée à stabiliser les bases fiscales dans l'UE et la relance du travail sur une 'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés' ('ACCIS'), en parallèle d'une proposition sur l'échange automatique d'informations (EAI) sur les rescrits fiscaux. Le programme officiel promet un plan d'action pour la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales.
Le groupe S&D au PE y a vu une victoire, après avoir promis de retirer son soutien en l'absence de mesures concrètes inscrites noir sur blanc dans ce programme. Du côté de la Commission, on rappelle que cela faisait déjà partie des priorités du président Juncker pendant sa campagne électorale. Des priorités désormais très attendues en raison d'un contexte politique marqué par le scandale LuxLeaks. Le commissaire en charge de la Fiscalité, Pierre Moscovici, parlait également d'une feuille de route complète pour aborder la question de la concurrence fiscale dommageable dans un courrier adressé à trois ministres.
Selon la Commission, le plan d'action puisera dans le travail mené à l'OCDE sur la lutte contre l'optimisation fiscale (le plan d'action BEPS) « dans le but d'aller vers un système où le pays où les profits sont générés est également celui de la taxation, y compris dans l'économie numérique ». Il s'agira également de relancer l'ACCIS, décrite par M. Moscovici comme la réponse à l'appel des trois ministres (italien, français et allemand) en faveur d'une directive anti-BEPS.
Mais l'ACCIS est bloquée au Conseil depuis sa présentation en 2011. Certains États, qui ne sont pas forcément contraires, voient plutôt cela comme un projet à moyen terme et réclament des actions à court terme.
À la Commission, on relève par ailleurs que, dans leur lettre envoyée à M. Moscovici, les trois ministres ne font jamais mention de l'ACCIS. À court terme, à l'instar de ce qui vient tout juste d'être fait pour la directive 'mères/filiales', une clause anti-abus dans la directive 'intérêts et redevances' pourrait être une option.
Une possibilité qui n'a pas été envisagée par la Commission, mais préconisée par un État membre plutôt hostile à toute forme d'harmonisation, serait de sortir de l'ACCIS tous les éléments prévus par le projet BEPS de l'OCDE (éléments internationaux, clause générale anti-abus, switch over clause, …), de s'accorder dessus et de laisser le volet harmonisation pour le moyen terme. Cette décision relèverait toutefois plutôt de la présidence du Conseil.
La Commission veut en outre adapter l'ACCIS aux défis actuels. Le commissaire Moscovici a notamment précisé que la question de l'optionalité de l'ACCIS se posait. Dès lors, de deux choses l'une: soit la Commission présente une proposition modifiée, soit elle s'accorde en interne sur une position à défendre au Conseil, mais la première solution serait préférable. La communication qu'elle entend présenter devrait par ailleurs intervenir assez vite en 2015.
Sur la directive relative à l'échange automatique d'informations sur les rescrits fiscaux, si la décision n'a pas encore été prise, il pourrait vraisemblablement s'agir d'un amendement à la directive sur la coopération administrative. La Commission concentre actuellement ses forces sur le champ d'application de cette directive, en essayant de la rendre plus ambitieuse sur le type d'informations à partager. Les Pays-Bas, notamment, ont plaidé pour un champ aussi large que possible. Si le champ doit être large, les informations partagées doivent toutefois être structurées.
La Commission a, par ailleurs, décidé de retirer sa proposition sur la fiscalité de l'énergie, cette dernière étant bloquée au Conseil. Il faudra par ailleurs abroger la directive sur la fiscalité de l'épargne, maintenant que ses dispositions sont intégrées dans la directive sur la coopération administrative.
À noter enfin que le PE a annoncé, mercredi 17 décembre, la rédaction d'un rapport législatif par deux rapporteurs (PPE et S&D) qui s'intitulera « Apporter la transparence, la coordination et la convergence aux politiques d'imposition des sociétés ». Un rapport d'enquête, par un député ADLE et un député CRE, sera également mis en chantier. (EL)