Bruxelles, 17/12/2014 (Agence Europe) - L'organe de règlement des différends de l'OMC a accepté, mercredi 17 décembre, de mettre en place un groupe spécial pour examiner la plainte de l'UE contre le régime fiscal appliqué par le Brésil (des exonérations sélectives ou allégements de taxes) au secteur de l'automobile, au secteur des technologies de l'information et de la communication et à d'autres secteurs (DS 472).
La plainte de l'UE avait été formellement introduite le 31 octobre, après l'échec des consultations bilatérales avec le Brésil, demandées en décembre 2013 (EUROPE 11190).
L'UE reproche au Brésil d'avoir exonéré et de continuer à exonérer ses producteurs nationaux d'une partie des taxes élevées qui sont imposées dans plusieurs secteurs industriels du pays, tels que l'automobile, les TIC et les machines, par l'intermédiaire d'exemptions ou d'allégements sélectifs. Des avantages qui, selon elle, entraînent une charge fiscale plus élevée pour les produits importés et créent des incitations à s'approvisionner localement au Brésil. Une pratique discriminatoire qui favorise la substitution des importations.
À titre d'exemple, l'UE dénonce une hausse de 30% de la taxe sur les véhicules à moteur appliquée par le Brésil depuis 2011, alors que les voitures de fabrication brésilienne en sont exemptées. Cette taxe, qui devait expirer fin 2012, a en fait été prolongée sous une autre forme pour cinq ans.
L'UE a aussi dans le viseur des régimes d'exemption d'impôt pour les entreprises brésiliennes qui répondent à certains objectifs d'exportation, contrairement à l'interdiction des subventions aux exportations.
Enfin, l'UE est préoccupée par l'introduction par le Brésil de mesures visant à couvrir les secteurs économiques d'importance majeure pour le commerce de l'UE, comme l'automobile. (EH)