Bruxelles, 17/12/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a annoncé, mercredi 17 décembre, avoir élargi à l'ensemble des États membres de l'UE sa demande d'informations sur les pratiques en matière de rescrits fiscaux. La Commission demande notamment si ces États accordent des rescrits fiscaux et, dans l'affirmative, réclame une liste des entreprises en ayant bénéficié entre 2010 et 2013, comme elle le fait depuis juin 2013 pour six États membres (Chypre, Irlande, Luxembourg, Malte, Pays-Bas et Royaume-Uni). La Belgique s'était également vue réclamer à l'époque des renseignements, notamment sur des dossiers précis.
La demande de la Commission ne préjuge en rien de l'ouverture d'une enquête pour déterminer si un avantage sélectif a été accordé à une entreprise. L'exécutif communautaire justifie par ailleurs sa décision par le besoin d'avoir une image complète de cette pratique - qui peut, par ailleurs, prendre plusieurs formes - afin de l'aider à identifier où il pourrait y avoir distorsion de concurrence. La Commission a déjà expliqué que vingt-quatre États membres disposaient d'une procédure officielle pour ces rescrits fiscaux et que quatre (Croatie, Chypre, Lettonie et Slovaquie) n'en n'ont pas (dans le cas de Chypre, il existe tout de même des rulings de cette nature). Il s'agit donc de vérifier si, comme dans le cas de Chypre, certaines pratiques peuvent être considérées comme du ruling fiscal dans les pays qui n'ont pas de procédure officielle.
En juin, à la lumière de la première série d'informations reçues, la Commission avait décidé d'ouvrir une enquête dans trois affaires: Apple en Irlande, Starbucks au Pays-Bas et Fiat Finance and Trade au Luxembourg (EUROPE 11098). Une enquête a également été ouverte en octobre concernant Amazon au Luxembourg (EUROPE 11171).
Reste que le Luxembourg a introduit un recours en annulation auprès du Tribunal de l'UE contre les injonctions de la Commission qui l'exhortait à fournir davantage d'informations, car il voyait en la démarche de la Commission une sorte de 'recherche à l'aveuglette' ('fishing expedition'). Lorsque le scandale LuxLeaks a éclaté, début novembre, le ministre des Finances luxembourgeois, Pierre Gramegna, a expliqué que son gouvernement et la Commission avaient « des divergences sur l'interprétation du droit pour savoir si elle peut demander à un pays de communiquer toutes ses décisions fiscales » (EUROPE 11192). La Commission avait pour sa part décidé d'ouvrir une procédure d'infraction en vue de porter l'affaire devant la Cour de justice de l'UE afin d'obtenir les informations que, selon elle, le Luxembourg est dans l'obligation de lui fournir.
Les deux affaires seront plaidées le 8 janvier prochain et un jugement pourrait être rendu au 1er semestre de 2015. Si le Tribunal invalide les décisions de la Commission, cette dernière devra retirer toute requête similaire qu'elle aura pu envoyer aux autres États membres, à moins d'une clause suspensive dans le jugement permettant à la Commission de maintenir ses requêtes, explique-t-on du côté du TUE. (EL)