Bruxelles, 17/12/2014 (Agence Europe) - Les négociations entre le Parlement et le Conseil sur la quatrième directive sur le blanchiment d'argent ont donné lieu à un accord, mardi 16 décembre en soirée, en vertu duquel les propriétaires ultimes d'entreprises seront mentionnés dans des registres centraux des pays de l'UE.
Les registres centraux seront accessibles sans restriction aux autorités compétentes et à leur cellule de renseignement financier. Les personnes ayant un 'intérêt légitime' comme les journalistes d'investigation ou d'autres citoyens y auront également accès.
L'organisation internationale ONE a déploré cette disposition et le fait que, pour les trusts, la directive ne prévoie pas de tel accès à l'information. Transparency International a, pour sa part, reconnu le grand pas en avant, mais expliqué notamment que restait floue la manière dont les États évalueront cet 'intérêt légitime'. Le PE précise en outre que l'accès du public pourrait être soumis à un enregistrement en ligne et au paiement d'une redevance pour couvrir les coûts administratifs. Le texte permet également aux États d'autoriser des exemptions pour les entreprises, si elles prouvent que la publication du nom de leur propriétaire pourrait les mettre en péril. Les dispositions relatives aux personnes politiquement exposées sont en outre clarifiées. La Fédération bancaire européenne a, pour sa part, salué l'accord.
Les commissions compétentes du PE ainsi que le PE en plénière et le Coreper doivent encore entériner l'accord. (EL)