Bruxelles, 17/11/2014 (Agence Europe) - Les États membres de l'UE ont réussi, après avoir négocié pendant de longues heures, samedi 15 novembre au sein du Comité des représentants permanents des États membres auprès de l'UE, à dégager un accord sur la position du Conseil sur les budgets rectificatifs pour 2014 et sur le projet de budget pour 2015.
Vendredi 14 novembre, le Conseil Écofin, réuni en format budget, n'est pas parvenu à définir sa position sur le paquet budgétaire (budgets rectificatifs pour 2014, projet de budget 2015, proposition sur les ressources propres). Il a indiqué, dans la soirée de vendredi, que les débats allaient se poursuivre durant le week-end. Samedi 15 novembre, le COREPER s'est réuni toute la journée en vue de définir une position commune. Celle-ci a été finalisée et agréée lundi matin 17 novembre au sein du COREPER.
Course contre la montre
À l'heure où nous mettions sous presse, le Conseil soumettait (en conciliation) vers 17h00 à la délégation du Parlement européen sa position commune sur le 'paquet' budgétaire. La conciliation sur le budget 2015 expire à minuit lundi 17 novembre. Si la conciliation n'aboutit pas dans les délais, la Commission européenne est tenue de présenter un nouveau projet de budget pour 2015.
Paiement des factures. Le projet de budget rectificatif n° 3 au budget général 2014 vise à augmenter les crédits de paiement dans le budget 2014 de l'UE de 4,7 milliards d'euros afin de couvrir les factures en attente. La Commission a proposé de financer ce montant supplémentaire en mobilisant la 'marge pour imprévus' à hauteur de 4,0 milliards d'euros. La position du Conseil soumise en conciliation prévoit l'utilisation de cette marge à hauteur de 2,01 milliards d'euros. Le PE risque de ne pas accepter ce projet, car il défend la proposition initiale de la Commission. Le Conseil a sans doute une petite marge de négociation.
Ressources propres. Le projet de budget rectificatif n°6 pour 2014 porte sur l'inscription dans le budget de l'UE d'un montant de 9,5 milliards d'euros résultant de la révision des prévisions de ressources de l'UE et sur la diminution correspondante des contributions RNB (revenu national brut) nationales. Il intègre aussi une augmentation des ressources propres traditionnelles, réduisant, au total, de 420 millions d'euros les contributions des États membres au budget de l'UE. Parallèlement, la Commission a fait une proposition permettant aux États membres d'étaler jusqu'au 1er septembre 2015 le paiement de la rallonge budgétaire qui leur est réclamée.
Dans la position du Conseil, il est précisé que la Commission va évaluer au 1er décembre dans quelle mesure il y a eu des remboursements. La Commission fera une proposition de remboursement. Ce sujet est important notamment pour la France, qui souhaite un remboursement en 2015. La Commission pourra évaluer combien a été payé et remboursé par les pays de l'UE et c'est à ce moment seulement qu'elle va faire une proposition de remboursement aux États membres débiteurs. Si seul le Royaume-Uni ne rembourse pas au 1er décembre la somme due, il devrait y avoir un montant de 6,5 milliards qui pourra être réparti parmi les pays qui doivent obtenir un remboursement de leur contribution.
Agriculture. La Commission avait proposé, dans sa lettre rectificative 1 pour 2015, de redéployer 397 millions d'euros de crédits agricoles pour répondre aux besoins dans d'autres domaines. Elle proposait de mobiliser 344,3 millions sur les 433 millions d'euros qui constituent la réserve pour les crises dans le secteur agricole pour financer des mesures destinées à atténuer les effets de l'embargo russe sur les produits agricoles de l'UE.
La Commission européenne a rédigé une déclaration, dans le cadre de la position du Conseil, signalant que la réserve pour les crises agricoles ne sera pas utilisée pour financer les mesures liées à l'embargo. En effet, la Commission a trouvé de l'argent supplémentaire et note une moindre utilisation (à hauteur de 110 millions d'euros) de certaines mesures liées à l'embargo russe (comme dans le domaine des aides pour les fruits et légumes périssables).
Le PE demande une feuille de route sur les factures impayées. Pour le PE, les factures les plus urgentes (4,7 milliards comme prévu dans le projet de budget rectificatif 6 pour 2014) doivent être payées en utilisant l'argent récolté grâce aux amendes en matière de concurrence (5 milliards d'euros). Cette somme de 5 milliards ne doit pas être redistribuée aux pays de l'UE, selon le PE. La « boule de neige » des dettes doit s'arrêter, selon les négociateurs au PE. Si les 4,7 milliards ne sont pas payés, l'UE va commencer l'année 2015 avec un montant de factures impayées de l'ordre de 26 à 28 milliards, alertent les eurodéputés négociateurs: Jean Arthuis (ADLE, français), le président de la commission des budgets du PE, et les rapporteurs Eider Gardiazábal Rubial (S&D, espagnole), Monika Hohlmeier (PPE, allemande) et Gérard Deprez (ADLE, belge). Le PE prône une feuille de route avec un calendrier précis pour réduire le montant des factures non payées. Il souhaite une solution à long terme en la matière. (LC)