Bruxelles, 13/11/2014 (Agence Europe) - Le Comité des représentants permanents des États membres auprès de l'UE (COREPER) n'est pas parvenu, jeudi 13 novembre, à trouver un compromis sur les budgets rectificatifs pour 2014 qui doivent permettre de payer les factures en retard qui s'élèvent à 24 milliards d'euros.
Des divergences sont aussi apparues sur un autre élément du paquet qui sera examiné par le Conseil 'Budget', ce vendredi 14 novembre, à savoir la proposition modifiant les règles sur l'ajustement des contributions des pays au budget de l'UE (EUROPE 11195).
La querelle budgétaire est à son comble. Les États membres n'ont pas réussi, jeudi, à se mettre d'accord sur les projets de budgets rectificatifs pour 2014. Ce n'est pas une bonne nouvelle en vue de la réunion de conciliation (PE/Conseil) qui doit se tenir ce vendredi vers midi en marge du Conseil Ecofin. Le Parlement européen demande, avant de discuter du projet de budget 2015, l'approbation des budgets rectificatifs pour 2014.
Dans son format 'budget', le Conseil Ecofin examinera un 'paquet' constitué des éléments suivants: les budgets rectificatifs pour 2014, le projet de budget 2015 et la proposition sur les ressources propres. Il se réunira à dix heures pour préparer la réunion de conciliation. Après la conciliation, le Conseil se réunira pour éventuellement entériner le compromis ou décider de la marche à suivre en cas d'échec. La procédure de conciliation expire le lundi 17 novembre.
Opposition entre contributeurs nets et pays de la cohésion
Lors du COREPER de jeudi, les pays dits 'contributeurs nets' au budget (Royaume-Uni, Allemagne, Pays-Bas, Finlande, Autriche…) ont refusé d'accepter, comme le propose la Commission, la mobilisation de la 'marge pour imprévu' ('contingency margin') à hauteur de 4 milliards d'euros, pour payer une partie des factures. Cette flexibilité est prévue pour des dépenses imprévues ou urgentes. Les pays contributeurs nets estiment que les conditions ne sont pas réunies pour utiliser cet instrument, puisque la Commission propose d'y recourir pour payer les factures du passé. Les pays dits 'de la cohésion', comme la Pologne et la Grèce (les pays les plus concernés par les effets négatifs des factures impayées), soutiennent la proposition de la Commission. La Présidence italienne du Conseil a suggéré un compromis prévoyant d'accepter la proposition, en retirant 240 millions aux 4 milliards. Ce compromis n'a pas convaincu les contributeurs nets.
Ressources propres
Le COREPER a aussi examiné la proposition permettant au Royaume-Uni d'étaler jusqu'au 1er septembre 2015 le paiement de la rallonge budgétaire de 2,1 milliards d'euros qui lui est réclamé. Il resterait « pas mal de détails à régler », selon des sources. « Les intérêts de tous les pays sont divergents », indique l'une d'elles. Les uns veulent payer et obtenir de l'argent en 2014, d'autres veulent tout faire en 2015, d'autres veulent obtenir de l'argent en 2014 et payer en 2015. La France, par exemple, espère pouvoir toucher son enveloppe (1 milliard d'euros) en 2015.
Un trilogue budgétaire impliquant le PE, le Conseil et la Commission a eu lieu dans la foulée du COREPER de jeudi. Mais il n'a rien donné.
Budgets rectificatifs 2014. Le Parlement européen le répète depuis le 15 octobre: 2014 passe avant 2015. Autrement dit, le PE souhaite que le Conseil entérine les différents budgets rectificatifs pour 2014, avant de parler des éléments du budget 2015. En 2014, il y a ce que le président de la commission des budgets, Jean Arthuis, appelle une « manne providentielle » de 5 milliards d'euros (le fruit des amendes après des arrêts de la Cour de justice). Les États membres demandent qu'on leur rende ces 5 milliards. Or, le PE souhaite que cet argent, exceptionnellement, soit réaffecté au paiement des dettes (factures) qui s'élèvent à 24 milliards d'euros (situation au 31 décembre 2013). Selon les estimations, le montant des impayés s'élèverait à environ 28 milliards d'euros en 2014. C'est un effet « boule de neige », comme le dit M. Arthuis.
Voici un résumé des budgets rectificatifs présentés par la Commission ; - le 2/2014 budgétise l'excédent d'un milliard résultant de l'exécution de l'exercice budgétaire 2013. Le PE et le Conseil ont déjà approuvé leurs positions. Le PE a adopté en plénière un amendement prévoyant que l'excédent budgétaire de l'exercice précédent soit affecté à une nouvelle réserve visant à couvrir les besoins supplémentaires de paiement en 2014. Le Conseil refuse cet amendement ; - dans le 3/2014, la Commission a proposé d'augmenter les crédits de paiement de 4,7 milliards d'euros pour remédier aux pénuries de crédits de paiement. Ce montant supplémentaire serait financé en utilisant la marge non allouée disponible sous le plafond des paiements du CFP 2014 et en mobilisant la 'marge pour imprévus' de 4 milliards d'euros. L'utilisation de la marge pour imprévus en 2014 serait compensée par une réduction des montants disponibles sous le plafond des paiements du CFP d'environ 1,3 milliard pour chacune des années 2018, 2019 et 2020; - le nº 4/2014, modifié par une lettre rectificative, vise à incorporer des recettes supplémentaires (2,4 milliards d'euros) résultant essentiellement d'amendes ; - le 5/2014 vise à mobiliser 47,0 millions d'euros en crédits d'engagement et de paiement provenant du Fonds de solidarité de l'UE (pour Italie, Grèce, Slovénie et en Croatie) ; - le 6/2014 porte sur l'inscription dans le budget de l'UE d'un montant de 9,5 milliards d'euros résultant de la révision des prévisions de ressources de l'UE et sur la diminution correspondante des contributions RNB (revenu national brut) nationales. Il intègre aussi une augmentation des ressources propres traditionnelles, réduisant, au total, de 420 millions d'euros les contributions des États membres au budget de l'UE ; - le 7/2014 vise à mobiliser 79,7 millions d'euros en crédits d'engagement et de paiement provenant du Fonds de solidarité de l'UE (dont 60,2 millions pour la Serbie).
Les eurodéputés estiment d'une importance capitale que les montants provenant des amendes (projets de budgets rectificatifs 3 et 4) ainsi que le surplus de 2013 (projet de budget rectificatif 2) ne reviennent pas aux pays de l'UE, mais servent à payer les factures, dont la plupart datent du cadre financier 2007-2013.
Budget 2015. La position du Conseil, adoptée le 2 septembre, limite le niveau total des crédits de paiement à 140 milliards d'euros (+3,3 % par rapport à 2014) et celui des crédits d'engagement à 145,08 milliards (+1,7 %). Le PE a tablé sur des crédits de paiement de 146,42 milliards (+8,1 % par rapport à 2014) et des crédits d'engagement à 146,38 milliards (+2,6 %). Le PE est conscient du fait qu'il faudra, au bout du compte, mettre le frein sur les crédits d'engagement. Ceci est cohérent avec les besoins de réduire les factures impayées et de réduire l'écart entre engagements et paiements. (LC)