Bruxelles, 13/11/2014 (Agence Europe) - Les États membres ne peuvent pas exiger d'âge maximal pour le recrutement d'agents de la police locale, a estimé la Cour de justice de l'UE, dans un arrêt (aff. C-416/13) prononcé jeudi 13 novembre.
Une loi en vigueur dans la Principauté des Asturies (Espagne) fixe à 30 ans l'âge maximal pour les candidats au recrutement au poste d'agent de la police locale. Suivant le raisonnement développé par l'avocat général dans ses conclusions (EUROPE 11128), la Cour a constaté que la directive sur l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail s'oppose à une telle réglementation. Les agents de la police locale sont certes amenés à exécuter des tâches nécessitants certaines capacités physiques, mais rien ne permet de considérer que ces tâches doivent nécessairement correspondre à un groupe d'âge déterminé. Sans oublier, fait valoir la Cour, que les candidats doivent de toute manière réussir des épreuves physiques, ce qui constitue une garantie suffisante pour s'assurer que leur condition physique correspond aux besoins de l'emploi. Ainsi, exiger de recruter uniquement des personnes de moins de 30 ans à ces postes est clairement, pour la Cour, une exigence disproportionnée. (JK)