Bruxelles, 13/11/2014 (Agence Europe) - Un commerçant qui vend de la volaille fraîche, même si ses activités se limitent à celles de la distribution, peut être sanctionné par une amende s'il s'avère qu'il est mis sur le marché une denrée alimentaire qui ne respecte pas le critère microbiologique, comme celui lié à la salmonelle, a jugé la Cour de justice de l'UE, dans son arrêt (aff. C-443/13) du jeudi 13 novembre.
Selon l'interprétation du droit communautaire donnée par la Cour, les viandes fraîches de volaille doivent remplir le critère microbiologique à tous les stades de la distribution, y compris celui de la vente en détail. Cela est nécessaire pour poursuivre les objectifs fondamentaux de la législation alimentaire, à savoir la protection de la santé humaine, a-t-elle conclu. Les juges européens ont ainsi donné raison à l'organisme de contrôle des denrées alimentaires autrichien qui a sanctionné, en 2012, une société de commerce de détail alimentaire chez laquelle on avait détecté de la salmonelle dans une dinde fraîche mise sous vide par une autre entreprise. (JK)