Bruxelles, 13/11/2014 (Agence Europe) - La Commission a évoqué, jeudi 13 novembre, quelques pistes de réflexion pour donner corps à ses promesses faites la veille sur deux champs d'action pour accélérer la lutte contre l'optimisation fiscale, suite au scandale LuxLeaks, mais aussi dans le contexte de développements internationaux sous l'égide de l'OCDE.
LuxLeaks a fait la lumière sur des centaines de 'tax rulings' obtenus au Luxembourg et qui ont permis à des multinationales de payer des impôts dérisoires sur leurs bénéfices.
Réviser la directive sur la coopération administrative ? La directive sur la coopération administrative prévoit un échange spontané d'informations sur les 'tax rulings' dans certaines circonstances. Le collège a approuvé à l'unanimité, mercredi, la mise en chantier par le commissaire Pierre Moscovici d'une nouvelle proposition pour rendre cet échange obligatoire. Le plus probable est que le commissaire Moscovici propose une révision de la directive sur la coopération administrative. « Je souhaite examiner de quelle manière la transparence sur les tax rulings peut aussi passer par des obligations mises à la charge des entreprises bénéficiaires », a-t-il par ailleurs expliqué devant le Parlement européen mercredi soir.
Le plan d'action de l'OCDE contre l'optimisation fiscale ('BEPS') prévoit, quant à lui, un échange spontané obligatoire des informations sur les 'rulings', un accord est attendu par l'OCDE sur ce point au G20 de Brisbane. « L'UE est déterminée à le faire, quels que soient les développements au G20 », a expliqué le 13 novembre Margaritis Schinas, porte-parole de la Commission, reconnaissant du « mouvement » à ce niveau.
Haro sur l'optionalité de l'ACCIS ? La Commission veut également donner « un second souffle à une proposition qui stagne au Conseil », selon M. Schinas. L'ACCIS ou 'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés'. Comme l'a rappelé Daniel Rosario, porte-parole de la Commission, l'objectif initial était « de traiter la question de la double imposition ; on garde cette idée, mais on veut adapter (la proposition) aux nouveaux défis ».
L'ACCIS avait été abordée lors de l'Ecofin d'octobre, dans le cadre de BEPS. Plusieurs États avaient souligné les progrès lents des travaux sur l'ACCIS et appelé à des progrès rapides sur d'autres dossiers en souffrance pouvant faciliter la lutte contre l'optimisation fiscale: la clause anti-abus de la directive 'mères/filiales' et la directive sur les intérêts et redevances. Il s'agit également d'y intégrer une clause anti-abus.
« L'idée est d'aller aussi vite que possible et aussi loin que possible », a expliqué Daniel Rosario. Il s'agirait, selon lui, d'une refonte de certains aspects pour répondre de manière plus efficace à l'érosion des bases fiscales. Devant le PE, M. Moscovici a expliqué que « la question de l'optionalité de l'ACCIS » se posait. En mars 2012, les députés européens, consultés sur cette question, avaient été presque unanimes pour demander l'application obligatoire de l'ACCIS dans toutes les entreprises, à l'exception des PME, à l'issue d'une période de transition de cinq ans après l'adoption de la directive. Le rapport avait à l'époque été rédigé par Marianne Thyssen, aujourd'hui commissaire européenne. Il n'a pas non plus exclu le recours à la coopération renforcée pour avancer sur l'harmonisation fiscale.
BusinessEurope, qui représente le patronat européen, s'est dit en faveur de plus de transparence dans les politiques fiscales, mais réclame une sécurité juridique, soulignant le dialogue nécessaire entre administrations fiscales et entreprises. (EL)