Luxembourg, 14/10/2014 (Agence Europe) - Le Luxembourg a créé la surprise, mardi 14 octobre, en renonçant à demander une année de plus, soit 2018 au lieu de 2017, pour appliquer l'échange automatique d'informations (EAI) en vertu de la directive révisée sur la coopération administrative, qui vise à traduire dans la législation de l'UE la norme globale de l'OCDE sur l'EAI. L'Autriche a, pour sa part, maintenu cette demande « pour des raisons techniques », mais s'est engagée à faire tous les efforts pour appliquer cette norme plus tôt que 2018, si cela sera techniquement possible. Les Vingt-huit ont ainsi pu marquer un accord politique de principe sur la directive révisée sur la coopération administrative (2011/16/EU).
Le commissaire européen à la Fiscalité, Algirdas Semeta, a expliqué que la période transitoire accordée à Vienne impliquait que les dispositions de la directive révisée sur la fiscalité de l'épargne, qui élargit le champ de l'EAI aux structures intermédiaires telles que les trusts, fondations ou autres sociétés écrans, soient applicables à l'Autriche pendant cette période. Lors du Conseil Écofin, l'Autriche avait expliqué que, si les ministres lui demandaient d'appliquer un calendrier anticipé par rapport à celui du G20, elle ne pourrait donner son accord à la directive ce 14 octobre, invoquant un besoin de consulter le gouvernement et l'industrie.
Le ministre luxembourgeois, Pierre Gramegna, a, quant à lui, souligné qu'il était nécessaire d'avoir un et un seul standard sur l'EAI. Le Conseil appelle donc la Commission à présenter une proposition pour abroger la directive 'fiscalité de l'épargne' afin d'éviter un doublon. Dans ce cas de figure, il faudrait probablement transférer les dispositions relatives aux trusts dans la directive coopération administrative. Au Luxembourgeois, qui craignait que les banques n'aient pas le temps de se préparer, M. Semeta a expliqué que les États étaient libres d'adopter la directive avant le 1er janvier 2016 afin que la collecte d'informations commence à cette date et le premier échange ait lieu en septembre 2017.
« Les États de l'UE font des progrès substantiels vers la lutte contre l'évasion fiscale et vers la transparence », s'est félicité Pier Carlo Padoan, au nom de la Présidence italienne du Conseil de l'UE. M. Semeta, lui, a fait écho, même s'il avait mis en avant, pendant l'Écofin, que la meilleure solution serait d'avancer ensemble sur ce front. En conférence de presse, M. Semeta a également salué l'engagement de la Suisse envers l'EAI. Celle-ci a annoncé la semaine dernière qu'elle l'appliquerait en 2018.
La Fédération bancaire européenne n'a pas partagé l'enthousiasme des Vingt-huit. La FBE estime qu'il existe un besoin d'examiner davantage l'impact potentiel que cette norme pourrait avoir sur les aspects juridiques, constitutionnels et de protection des données. (EL)