Bruxelles, 07/10/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a annoncé, mardi 7 octobre, avoir ouvert une enquête approfondie sur une autre décision prise par le Luxembourg relative à l'impôt sur les sociétés dû par Amazon.
En juin, elle avait ouvert une enquête similaire sur des décisions similaires prises par le Luxembourg sur Fiat Finance and Trade, l'Irlande sur Apple et les Pays-Bas sur Starbucks (EUROPE 11098).
Les bénéfices d'Amazon dans l'Espace économique européen sont essentiellement « centralisés au Luxembourg » dans une filiale d'Amazon, Amazon EU Sàrl, a expliqué le vice-président de la Commission en charge de la Concurrence, Joaquin Almunia. Sur base d'une méthodologie définie dans la décision anticipative mise en question ('tax ruling'), Amazon paie une redevance fiscalement déductible à une société commandite simple établie au Luxembourg et non assujettie à l'impôt sur les sociétés. À ce stade, la Commission estime que le montant de cette redevance, qui réduit les bénéfices imposables d'Amazon EU Sàrl chaque année depuis 2003, pourrait « ne pas être compatible avec les conditions du marché ». Elle craint que la décision anticipative ne réduise artificiellement les bénéfices imposables à Amazon EU Sàrl et donc confère au groupe un avantage économique. Si le principe du 'tax ruling' n'est pas remis en question car « c'est un bon instrument », il faut enquêter sur l'utilisation de cet instrument, a dit M. Almunia
En juin, la Commission avait critiqué le Luxembourg pour son manque de coopération et avait engagé des procédures d'infraction à son encontre. « Maintenant, la coopération s'est améliorée » et à la lumière des informations dont il dispose, M. Almunia a décidé de voir si ses « doutes raisonnables » sont fondés. Le Luxembourg s'est dit confiant que « l'enquête permettra à la Commission de conclure qu'aucun traitement fiscal particulier ou avantage n'a été octroyé à Amazon ».
Le 'tax ruling' ou décisions anticipatives en matière fiscale éclaire une entreprise sur la manière dont sa situation sera traitée par l'administration fiscale du pays et lui permet d'obtenir certaines garanties juridiques. Le tax ruling est notamment utilisé pour confirmer des accords de fixation de prix de transfert, qui sont les prix facturés pour des transactions commerciales entre différentes entités du même groupe. Ces prix influencent la répartition du bénéfice imposable entre les filiales d'un groupe établies dans différents pays. (EL)