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Bulletin Quotidien Europe N° 11161
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POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai

Droit à l'oubli - Google rejette plus de demandes, selon une étude

Bruxelles, 23/09/2014 (Agence Europe) - Google supprimerait de moins en moins de liens posant problèmes aux internautes, ayant refusé en septembre près de 72% des demandes de suppression de liens formulées conformément à l'arrêt « droit à l'oubli » du 13 mai 2014 rendu par la Cour européenne de justice (EUROPE 11078). Ce constat est dressé par l'agence Reputation VIP, une agence qui travaille sur la protection de l'e-réputation, rapporte l'AFP. L'étude a porté sur 15 000 demandes de suppressions provenant de 30 pays.

La Cour de justice européenne de Luxembourg avait jugé (arrêt C-131/12) que les particuliers avaient le droit de faire supprimer des moteurs de recherche les liens vers des pages comportant des informations personnelles périmées ou inexactes. En réaction à cet arrêt, Google avait mis en ligne un formulaire sur ses sites européens le 30 mai et a reçu à ce jour 135 000 demandes portant sur 470 000 pages. Selon Reputation VIP, Google aurait durci sa réponse à ces demandes au cours des derniers mois. Selon l'étude, du 23 au 29 juin, 57% des demandes ont obtenu une réponse positive et trois mois plus tard, en septembre, 72% étaient refusées.

Au cours des trois mois écoulés, Google a refusé en moyenne 60% des demandes pour onze motifs différents, selon l'étude. Le plus souvent (dans 26% des cas), le géant de l'Internet faisait valoir que les informations concernaient la vie professionnelle de l'internaute et non sa vie privée. Autres motifs de refus invoqués par Google: l'internaute est lui-même auteur du contenu (une photo ou un billet sur un forum qu'il a lui-même posté, par exemple), des informations toujours d'actualité ou bien le fait que le demandeur est un personnage public (artiste, vedette, journaliste, présentateur télé, homme politique, dirigeant d'entreprise...). Fin juillet, lors d'une rencontre avec les autorités nationales de protection des données, le groupe Article 29, Google avait indiqué avoir procédé à l'examen de 91 000 demandes de suppression, pour un total de 328 000 liens. Le moteur de recherche avait accepté de supprimer plus de la moitié des demandes de retrait, soit un total de plus de 150 000 liens retirés partiellement du moteur de recherche. En revanche 30% des demandes de retrait avaient été rejetées. (SP)

 

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