Bruxelles, 17/09/2014 (Agence Europe) - Lors d'un débat en présence du commissaire au Commerce, Karel De Gucht, mardi 16 septembre à Strasbourg, de nombreux députés européens ont affirmé leur opposition à la clause de règlement des différends investisseur/État (ISDS) prévue dans l'accord complet sur l'économie et le commerce
entre l'UE et le Canada, le CETA, et ont menacé de ne pas ratifier l'accord en 2015.
M. De Gucht a d'abord confirmé la finalisation, cet été, du texte d'accord. La résolution de questions techniques en suspens, dont celle de la gestion des quotas d'importation de produits agricoles sensibles (viande bovine du côté européen, fromages du côté canadien) a ouvert la voie au processus de vérification, puis de ratification du texte d'accord. Le président de la Commission, José Manuel Barroso, et le Premier ministre canadien, Stephen Harper, doivent annoncer la conclusion formelle du CETA le 26 septembre à Ottawa.
Au cours du débat, de nombreux parlementaires ont exprimé leurs craintes sur le chapitre concernant la protection des investissements et l'inclusion d'un mécanisme ISDS qui permettrait aux investisseurs de poursuivre un État en justice s'ils se sentent lésés par des politiques publiques. Beaucoup d'entre eux ont exigé la suppression de cette clause, estimant qu'elle ne devrait pas être nécessaire dans un accord entre une région et un pays aux systèmes judiciaires bien développés, et qu'elle pourrait être utilisée à mauvais escient par des multinationales cherchant à attaquer des gouvernements en justice pour des politiques légitimes.
« Nous pourrons davantage soutenir cet accord s'il n'y a pas de clause ISDS », a prévenu, pour le S&D, le Britannique David Martin. « Ce mécanisme a été conçu pour la protection des investissements dans des pays anti-démocratiques contre des risques de spoliation, mais je ne crois pas qu'un tel instrument soit encore d'actualité dans le contexte qui est le nôtre, il est devenu anachronique. Je ne voudrais pas que nous soyons face à un deuxième ACTA », a estimé son collègue allemand Bernd Lange.
« Pour les écologistes, cet accord comporte beaucoup plus de risques que de bénéfices. En matière agricole, il y a un risque connu sur l'élevage. En matière d'OGM, il y aura un forum de coopération pour que les législations de l'UE ne remettent pas en cause les perspectives d'échange. Il faut que ce Parlement rejette le CETA, en particulier s'il y a cette disposition ISDS », a insisté le Français Yannick Jadot (Verts/ALE).
« Vous perdez en crédibilité parce que vous ne tenez pas compte du résultat de la consultation publique sur la protection des investissements dans le cadre du TTIP. Nous ne pourrons pas dire 'oui' à cet accord s'il inclut l'ISDS », a lancé Helmut Scholz (GUE/NGL, allemand) à l'attention de M. De Gucht. « Pouvez-vous garantir que les entreprises ne vont pas sabrer dans les normes du travail, ou que des pays européens pourront décider de démanteler ou de sortir de l'énergie nucléaire sans faire l'objet d'un arbitrage de litige avec l'ISDS ? », a lancé Anne-Marie Mineur (GUE/NGL, néerlandaise).
« Comme le TTIP, le CETA a été conçu dans le secret et les conséquences de cet accord aux effets délétères sont inconnus des citoyens. On va voir débarquer les OGM dans nos assiettes. Le Canada ne respecte pas les mêmes obligations environnementales que les PME en Europe. On y extrait des sables bitumineux en abattant des forêts entières. Et cette clause ISDS est dangereuse, en permettant à une multinationale d'intenter un procès conte un État », a dénoncé l'Italienne Tiziana Beghin, au nom du groupe EFD.
Marine Le Pen (NI/Front national, française) s'est dite « fondamentalement opposée à cette justice privée pour les multinationales ». « La justice doit rester publique et transparente. C'est la meilleure garantie qu'elle soit équitable, que les plus puissants n'imposent pas leur loi aux autres », a-t-elle ajouté.
Au nom du groupe ADLE, la Néerlandaise Marietje Schaake a salué un accord « gagnant-gagnant », dans lequel l'accès aux marchés publics est « une des grandes réussites ». « Mais le mécanisme ISDS est plus controversé. Il faut garantir certaines normes de démocratie », a-t-elle averti. (EH)