Bruxelles, 09/09/2014 (Agence Europe) - Avec la tenue des plaidoiries de parties intéressées, mardi 9 septembre, la Cour de justice de l'UE a ouvert pour la première fois un débat juridique sur la portée et l'application de la directive relative au travail intérimaire (2008/104/CE). Un travailleur intérimaire peut-il remplacer un salarié pendant une longue durée pour des activités ordinaires de l'entreprise et les États membres devraient-ils lever les barrières existantes pour le permettre ? Ce sont des questions auxquelles les juges seront amenés à se prononcer et celles-ci sont d'autant plus importantes au regard du contexte actuel, où le nombre d'emplois permanents a stagné dans l'UE ces dernières années et la majorité d'emplois créés l'ont été avec des contrats à mi-temps ou à durée déterminée. L'avocat général prononcera ses conclusions le 20 novembre.
La Cour de justice de l'UE a été saisie par une juridiction finlandaise (aff. C-533/13) de plusieurs questions préjudicielles. La partie requérante dans la procédure au principal est le syndicat finlandais AKT, qui représente des travailleurs dans le secteur du transport, alors que la partie défenderesse est l'entreprise du secteur pétrolier Shell Aviation Finland Oy. Les juges européens seront amenés à répondre à trois questions, toutes liées au premier paragraphe de l'article 4 de la directive, lequel stipule que « les interdictions ou restrictions concernant le recours aux travailleurs intérimaires sont uniquement justifiées par des raisons d'intérêt général tenant, notamment, à la protection des travailleurs intérimaires, aux exigences de santé et de sécurité au travail ou à la nécessité d'assurer le bon fonctionnement du marché du travail et d'empêcher les abus ».
Comment faut-il l'interpréter ? Les conventions nationales signées par les partenaires sociaux doivent-elles être contrôlées au regard de cette directive ? Si c'est le cas, de quels moyens disposent les juridictions nationales pour le faire ? Et finalement, les États membres sont-ils tenus de limiter le travail intérimaire uniquement dans certains cas précis, tels que l'amortissement des pointes de travail ou les tâches qu'une entreprise ne peut faire exécuter par ses propres salariés ? Pour les employeurs finlandais, cet article peut être lu dans le sens où il impose la suppression des restrictions ou des interdictions concernant le recours à des travailleurs intérimaires, ce qui n'est évidemment pas une position partagée par les syndicats.
La directive définit le travailleur intérimaire comme étant une personne ayant un contrat de travail ou une relation de travail avec une entreprise de travail intérimaire dans le but d'être mise à la disposition d'une entreprise utilisatrice, en vue d'y travailler de manière temporaire sous le contrôle de ladite entreprise. Ce cadre commun à l'ensemble de l'UE tente d'instaurer un équilibre dont l'objectif est de garantir un seuil de protection effective aux travailleurs intérimaires, tout en faisant du secteur du travail intérimaire une option flexible pour les employeurs et les travailleurs. C'est un équilibre fragile, qui constitue aujourd'hui l'enjeu principal de cette affaire.
Au cours des plaidoiries, mardi 9 septembre, des représentants de quatre États membres sont intervenus, à savoir ceux de la Finlande, de la Suède, de l'Allemagne et de la Norvège. Ils ont tous défendu la même position qui est d'arguer que la base légale de la directive n'impose pas aux États membres de lever les interdictions ou les restrictions concernant le recours aux travailleurs intérimaires convenues au niveau national. La position de la Commission européenne a été sensiblement la même. Le projet de directive pouvait être interprété en ce sens, mais la version finale et aujourd'hui en vigueur dans l'ensemble de l'UE ne le prévoit pas, affirme le représentant de la Commission, a relaté à EUROPE la conseillère juridique de la Confédération européenne des syndicats, Wiebke Warneck, qui a assisté aux plaidoiries.
Au regard de l'enjeu considérable que représente cette affaire pour le droit de travail dans l'UE, il n'est guère surprenant que la CES se soit aussi saisie de l'affaire. Selon elle, l'interprétation proposée par les employeurs finlandais est « trompeuse » et pourrait « mener à une augmentation des emplois à temps partiel au détriment de l'emploi à temps plein », indique un communiqué de presse, publié lundi 8 septembre. « Les travailleurs intérimaires jouissent de moins de sécurité d'emploi, ont des salaires plus bas et un moindre accès aux avantages sociaux et aux possibilités de formation offertes par l'entreprise », a mis en avant la CES. L'objectif recherché par les employeurs serait ainsi de « simplement réduire leurs coûts et d'augmenter leurs bénéfices au détriment des travailleurs ». Devant la Cour, l'avocat finlandais, qui représente l'AKT, s'est moins fondé sur la directive que sur la Charte des droits fondamentaux de l'UE et son article 28 relatif au droit de négociation et d'actions collectives. (JK)