Bruxelles, 03/07/2014 (Agence Europe) - Dans le cadre du 'paquet infractions' de jeudi 10 juillet, la Commission européenne devrait, une nouvelle fois, demander à l'Italie de recouvrer les prélèvements sur les excédents dus par les producteurs laitiers italiens.
Il s'agirait de la deuxième étape dans la procédure d'infraction, à savoir l'envoi d'un avis motivé, après la transmission d'une lettre de mise en demeure, le 20 juin 2013 (EUROPE 10871). Si l'Italie n'obtempère pas, la Commission pourrait décider de traduire ce pays devant la Cour de justice de l'UE.
Ainsi, il sera demandé à l'Italie de remédier aux lacunes constatées dans le recouvrement de prélèvements sur les excédents auprès des producteurs laitiers qui ont dépassé leur quota individuel durant les années au cours desquelles l'Italie a dépassé son quota laitier national.
En dépit des demandes réitérées à de nombreuses reprises par la Commission, la majorité des prélèvements dus entre 1995 et 2009 n'a toujours pas été récupérée par les autorités italiennes, qui n'ont manifestement pas pris les mesures appropriées pour recouvrer effectivement auprès des producteurs le montant total estimé à 1,42 milliard d'euros au moins. La Commission a souligné que ce montant doit être versé au budget de l'Italie afin que les contribuables italiens ne soient pas perdants.
« L'incapacité à assurer le recouvrement effectif de ces prélèvements sape les efforts entrepris au niveau européen en vue de stabiliser le marché des produits laitiers. Il en découle en outre des distorsions de concurrence avec les autres producteurs européens et italiens qui ont respecté les quotas de production ou ont acquitté des prélèvements sur les excédents en cas de dépassement », explique la Commission. (LC)