Bruxelles, 03/07/2014 (Agence Europe) - La version provisoire du Livre blanc sur le droit d'auteur, dont la présentation est imminente (probablement le 23 juillet), passe désormais dans les mains des différentes Directions générales de la Commission, dans le cadre d'une consultation interservices. Une version provisoire en circulation permet d'avoir un aperçu plus clair des intentions de la Commission à propos des actions à envisager à moyen et long termes pour moderniser la protection des droits d'auteur à l'ère du numérique.
Contenus transfrontaliers. D'une part, la volonté est affichée de faciliter l'accès aux contenus au niveau transfrontalier, ce qui pose la question de la territorialité des droits. Dans la version provisoire du Livre blanc, la Commission reconnaît qu'il faut approfondir la réflexion sur la définition et l'exercice des droits ainsi que sur la mise des contenus en ligne. Plusieurs pistes dans l'analyse préliminaire seraient déjà avancées: soit faire appliquer les droits d'auteur sur base du pays d'origine (là où la mise en ligne a été effectuée), soit sur la base du droit des territoires visés (selon un jugement rendu par la Cour européenne de justice - CJUE), soit substituer aux lois nationales actuelles un droit d'auteur européen unique. La question se poserait aussi à propos de la portabilité des droits, à l'heure des abonnements sur tablettes et mobiles (droits des contrats). Quant à l'épuisement des droits (en cas de vente « en seconde main » de livres digitaux, par exemple), la Commission jugerait prématuré d'aborder le sujet, mais envisagerait toutefois d'analyser la situation.
Contenus numériques. D'autre part, le Livre blanc incite à la réflexion sur l'actualisation du droit d'auteur pour les contenus numériques. Le document indique qu'il est nécessaire de clarifier les règles relatives aux hyperliens et à la navigation sur le net, afin de mettre fin à des incertitudes juridiques, alors que la CJUE a dû rendre plusieurs jugements sur ces questions. Le projet de Livre blanc ouvre aussi la porte à une réorganisation des exceptions aux droits d'auteur inscrites dans diverses directives et appliquées de façon très hétérogène par les États membres. La Commission craint que ce patchwork freine les activités liées à la création de contenus et fragmente le marché. L'exécutif pourrait fournir une guidance aux États membres pour l'application des exceptions et n'exclut pas d'évaluer ces exceptions. La crainte est aussi que 28 juridictions différentes émergent à terme. L'exécutif européen serait donc favorable à la création d'une juridiction européenne pour les droits d'auteur. Il s'agirait aussi de clarifier les exceptions faites pour les contenus générés par les utilisateurs qui se sont généralisés sur les plateformes Internet, et plus particulièrement pour la parodie ou la critique. D'autre part, le projet de Livre blanc recommande de dégager un équilibre entre les droits d'auteur et l'offre des services publics. Plusieurs exceptions pour l'enseignement, la préservation de l'héritage culturel et la recherche (fouille de textes et données) seraient à considérer, recommande le projet.
Chaîne de valeur. Enfin, la version provisoire du Livre blanc consacre un chapitre au rééquilibrage de la chaîne de valeur dans le marché de la création de contenus (créateurs, distributeurs, utilisateurs). Dans un premier temps, la Commission devrait soutenir les initiatives sectorielles pour identifier les oeuvres et gérer les données. Le projet estime qu'à ce stade un registre européen soulève trop de questions pratiques et légales et nécessite une analyse plus poussée. Une attention particulière est en outre accordée à une rémunération juste pour les auteurs et interprètes, essentielle pour encourager la production artistique. Mais une intervention législative à cet effet ne serait envisagée que dans un second temps.
Une dizaine de directives concernées. Telles seraient les orientations données à ce stade dans le Livre blanc, dont les propositions évolueront vraisemblablement encore dans les jours prochains, au gré de la consultation interservices. Une source proche du dossier à la Commission insiste sur le fait que le Livre blanc est une « étape dans un processus » plus long de modernisation du droit d'auteur. Ce même fonctionnaire admet toutefois que le document pourrait ouvrir la voie au remaniement d'une dizaine de directives - dont celles sur les contrats, sur le commerce en ligne (safe harbour), InfoSoc, … « Mais on n'entre pas encore dans cette discussion-là ; à ce stade, on détermine plutôt quelles sont les questions et quelles sont les demandes relevées par les parties prenantes». Le Livre blanc s'apparente somme toute plus à un « point de départ », qui devra être « concrétisé » par la nouvelle Commission. Il contribuera aussi à « structurer les débats » au sein du nouveau Parlement européen, ajoute encore cette source, puisque les eurodéputés pourront de la sorte entamer leurs travaux sur des débats de fond et non pas sur des enjeux trop sensibles dans l'immédiat.
Les parties prenantes en revanche craignent qu'un Livre blanc en fin de mandat manque volontairement d'ambition pour ne pas limiter excessivement la marge de manoeuvre du prochain commissaire au Marché intérieur… D'aucuns craignent aussi que la consultation interservices allège encore les contenus du Livre blanc définitif. (MD)