Bruxelles, 03/07/2014 (Agence Europe) - La Commission a conclu, au terme d'une enquête approfondie, que le régime de garantie belge en faveur des actionnaires de coopératives financières était incompatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État. La garantie a conféré un avantage sélectif à la coopérative belge ARCO, unique bénéficiaire du régime, qui doit donc rembourser l'avantage indu dont elle a bénéficié.
Les autorités belges soutiennent que les personnes physiques associés de coopératives financières se trouvent dans une situation similaire à celle des déposants. Le gouvernement belge avait décidé en 2011, suite à l'effondrement d'Arco, le principal actionnaire de Dexia, d'activer la garantie de 100 000 euros, censée être réservée aux dépôts. Cela, pour les 780 000 particuliers qui y avaient investi leurs économies. Lorsque notifiée, en novembre 2011, la mesure avait déjà été prise, en violation avec l'obligation des États d'obtenir l'autorisation préalable de la Commission pour les aides d'État. La Commission avait ouvert une enquête en avril 2012. Elle a conclu que la garantie publique rend les coopératives financières qui en bénéficient plus intéressantes pour les investisseurs par rapport à leurs concurrentes. Le système confère donc un avantage sélectif à ses bénéficiaires.
La Belgique conteste. Le ministre belge des Finances, Koen Geens, a déclaré par communiqué, jeudi 3 juillet, que, selon l'analyse juridique de l'État belge, « une décision européenne concernant les aides d'État ne peut établir d'interdiction d'indemnisation des coopérateurs, personnes physiques ». « En conséquence, l'État ne s'inclinera pas devant une éventuelle interdiction de paiement aux coopérateurs ». Et de préciser son intention d'introduire un recours en annulation de la décision de la Commission devant la Cour de justice de l'UE, « à tout le moins, contre le volet de la décision qui contiendrait l'interdiction de paiement ». « Une solution de repli juridiquement solide pour les épargnants doit occuper une place prioritaire dans l'agenda des négociations gouvernementales, de sorte que l'engagement pris envers les coopérateurs puisse être respecté », a-t-il conclu. (EL)