Bruxelles, 03/07/2014 (Agence Europe) - Pour lutter contre le recours abusif à des contrats à durée déterminée (CDD) successifs, les États membres peuvent limiter leur durée maximale à un an et obliger l'employeur, en cas d'abus, à les transformer en contrats à durée indéterminée (CDI), a estimé dans un arrêt la Cour de justice de l'UE, jeudi 3 juillet.
Les juges européens ont été saisis par la Cour de cassation italienne, dans trois affaires jointes (C-362/13, C-363/13 et C-407/13), pour interpréter la conformité des dispositions de la réglementation italienne sur les contrats de travail des marins à la directive (2009/13/CE), qui met en oeuvre l'accord au sujet de la convention du travail maritime de 2006, ainsi qu'à la directive (1999/70/CE) sur l'accord-cadre avec les partenaires sociaux sur le travail à durée déterminée.
Puisque cette dernière directive concerne tous les travailleurs sans exception et offre finalement aux gens de mer une protection plus élevée que ne le fait la directive les concernant, la Cour a convenu que la directive sur l'accord-cadre s'applique en cas de litige touchant des contrats de travail de marins. Le principe qui doit prédominer est donc celui de protéger d'une manière « effective » les travailleurs contre les abus, comme le recours à des CDD successifs, puisqu'un des éléments majeurs de la protection des travailleurs est de leur offrir une stabilité de l'emploi.
Suivant ce principe, cette manière « effective » de lutter contre les abus peut ainsi se traduire, comme c'est le cas pour les gens de mer en Italie, par la mise en place de mesures préventives, telles une limitation de la durée maximale des CDD successifs à un an et des sanctions, comme la transformation de ces contrats en CDI, dans le cas où un travailleur a été employé de manière ininterrompue (laps de temps entre les contrats égal ou inférieur à 60 jours) par le même employeur pendant plus d'un an.
Par ailleurs, les États membres peuvent exiger que seule la durée du contrat soit mentionnée, et non son terme. Les juridictions nationales doivent ainsi procéder au cas par cas pour analyser les CDD successifs afin de débusquer les cas d'abus. Afin de déterminer si la durée maximale a été respectée, elles peuvent recourir au calcul du nombre de jours effectivement prestés, au lieu du nombre de jours figurant dans le contrat, a précisé la Cour. (JK)