Bruxelles, 03/07/2014 (Agence Europe) - Dans deux arrêts distincts, rendus jeudi 3 juillet, le Tribunal de l'UE a annulé des mesures restrictives imposées par le Conseil de l'UE, l'une envers un ex-ministre syrien (arrêt T-203/12) et l'autre à l'encontre d'une université iranienne (arrêt T-181/13), en estimant que des erreurs manifestes d'appréciation ont été commises et que les preuves de culpabilité n'ont pas été apportées.
L'ex-ministre syrien de l'Économie, Mohamad Nedal Alchaar, a été placé sur la liste de personnes visées par les sanctions de l'UE (interdiction de visa et gel d'avoirs) en 2011. Lorsqu'il démissionna du gouvernement syrien, en juin 2012, il fut maintenu sur la liste de personnes sanctionnées au motif qu'il avait gardé des liens avec un régime responsable de répression sur la population civile.
Pour le Tribunal, le Conseil peut imposer des sanctions à l'encontre d'un ministre, sans devoir apporter de preuve de sa responsabilité individuelle, car par le seul fait de sa fonction, il doit être tenu solidairement responsable des crimes imputés au gouvernement. Toutefois, lorsque l'intéressé a cessé d'être ministre et conteste maintenir un lien avec le régime, c'est au Conseil qu'incombe la responsabilité de prouver le contraire. Or, le Conseil ne l'a pas fait, se contentant de justifier sa décision par le seul statut d'ex-ministre de M. Alchaar. Les juges ont par ailleurs reproché au Conseil de ne pas avoir examiné avec soin et impartialité les éléments qui lui ont été fournis, dont des déclarations sur l'honneur, où l'intéressé affirmait entre autres s'être toujours opposé à la répression, ne pas y avoir pris part et n'avoir jamais adhéré au parti Baas syrien.
Dans la deuxième affaire, impliquant cette fois l'université iranienne de technologie Sharif (SUT), le Tribunal a constaté des fautes similaires commises par le Conseil dans sa décision de geler les fonds de cette université dans l'UE. Le Conseil n'a en effet apporté aucune preuve tangible, en refusant notamment de divulguer des informations confidentielles, du fait que cette institution est impliquée de manière directe dans le programme nucléaire iranien. Mais, au regard de la gravité de l'accusation, le Tribunal a décidé de limiter les effets de son arrêt à deux mois, afin que le Conseil ait la possibilité de revoir sa position et ses preuves avant que le SUT ne puisse collecter ses fonds. (JK)