Bruxelles, 20/06/2014 (Agence Europe) - Pour qu'un dessin ou un modèle, enregistré ou non, jouisse d'une protection juridique dans l'UE, il faut qu'il ait un caractère individuel, ce qui doit être apprécié par rapport à des dessins ou des modèles antérieurs précis, individualisés et déterminés, a établi la Cour de justice de l'UE, dans un arrêt (C-345/13) rendu jeudi 19 juin pour départager une société britannique de production et de vente de vêtements (Karen Millen Fashion) et la chaîne de magasin irlandaise Dunnes Stores.
Les magasins Dunnes ont copié deux modèles, non enregistrés, de vêtement créés par la société KMF, laquelle a saisi la justice en demandant l'arrêt des ventes et un dédommagement. Selon les représentants de la chaîne de magasin, KMF ne peut toutefois pas faire valoir que ces deux modèles de vêtement sont protégés. La raison qu'ils ont invoquée est le fait que ces deux modèles seraient dépourvus du critère essentiel qu'est le caractère individuel d'un nouveau modèle. Ils ont soutenu cette thèse en arguant que ces modèles ont été conçus par un simple assemblage d'éléments spécifiques ou de parties de modèles précédents.
Les juges européens n'ont pas suivi ce raisonnement. Ils ont déterminé que l'appréciation du critère individuel d'un dessin ou d'un modèle ne peut pas se faire en référence à une combinaison d'éléments spécifiques et isolés, tirés de dessins ou modèles antérieurs. Elle doit se faire par rapport à un ou plusieurs dessins ou modèles précis, individualisés, déterminés et identifiés parmi l'ensemble des dessins ou modèles divulgués au public antérieurement. Les juges ont également précisé que le droit communautaire suppose sur cette question une présomption de validité, c'est-à-dire que le titulaire d'un dessin ou modèle communautaire non enregistré n'est pas tenu de prouver le caractère individuel de celui-ci, même si cela peut naturellement ensuite être contesté. (JK)