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Bulletin Quotidien Europe N° 11105

21 juin 2014
Sommaire Publication complète Par article 1 / 36
ÉCONOMIE - FINANCES
(AE) FISCALITÉ: Malte lève son veto à la directive société mère/filiales

Luxembourg, 20/06/2014 (Agence Europe) - Le Conseil des ministres des Finances de l'UE a donné son accord, vendredi 20 juin, à la première partie de la révision de la directive société mère/filiales (2011/96/EU), scindée en deux et relative à la question des prêts hybrides. La directive vise à éviter que les entreprises concernées éludent l'impôt en jouant sur les différences entre législations nationales dans le traitement fiscal des paiements intragroupes. Au nom de la...

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