20/06/2014 (Agence Europe) - La Cour annule en partie l'arrêt du Tribunal dans l'affaire (C-531/12) opposant la commune de Millau (France) et la Commission européenne. La Commission doit finalement supporter les trois quarts des intérêts moratoires échus, car elle a trop tardé (12 ans) à mener les procédures de recouvrement envers la Société d'économie mixte d'équipement de l'Aveyron (SEMEA), tombée en liquidation et reprise par la commune de Millau. (JK)