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Bulletin Quotidien Europe N° 11105

21 juin 2014
Sommaire Publication complète Par article 31 / 36
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) santÉ
Conjuguer le droit de se faire soigner et la raison économique

Bruxelles, 20/06/2014 (Agence Europe) - Si un patient peut demander de se faire soigner dans un autre État membre aux frais de son État de résidence parce que ce dernier ne peut lui garantir le traitement nécessaire en temps opportun, une telle situation ne devrait être possible que si elle ne met pas en danger la viabilité du système d'assurance maladie auquel est affilié ce patient et ne favorise pas « une émigration sanitaire massive » au sein de l'UE, a estimé l'avocat...

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