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Bulletin Quotidien Europe N° 11105

21 juin 2014
Sommaire Publication complète Par article 32 / 36
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) droits d'auteur
Comment définir le caractère individuel d'un dessin ou un modèle ?

Bruxelles, 20/06/2014 (Agence Europe) - Pour qu'un dessin ou un modèle, enregistré ou non, jouisse d'une protection juridique dans l'UE, il faut qu'il ait un caractère individuel, ce qui doit être apprécié par rapport à des dessins ou des modèles antérieurs précis, individualisés et déterminés, a établi la Cour de justice de l'UE, dans un arrêt (C-345/13) rendu jeudi 19 juin pour départager une société britannique de production et de vente de vêtements (Karen Millen...

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