Luxembourg, 20/06/2014 (Agence Europe) - Le Conseil des ministres des Finances de l'UE a donné son accord, vendredi 20 juin, à la première partie de la révision de la directive société mère/filiales (2011/96/EU), scindée en deux et relative à la question des prêts hybrides. La directive vise à éviter que les entreprises concernées éludent l'impôt en jouant sur les différences entre législations nationales dans le traitement fiscal des paiements intragroupes. Au nom de la présidence grecque du Conseil, Gikas Hardouvelis, le ministre grec des Finances, a jugé l'accord intervenu vendredi un « pas tangible » dans la lutte contre l'évasion fiscale.
Malte était le dernier État à avoir des inquiétudes. La Valette considérait que le compromis de la présidence, tel que formulé, ne respectait pas la compétence des États membres en matière de fiscalité et était de nature à créer un précédent. Deux réunions se sont tenues entre Malte et la Commission jeudi. Le ministre maltais, Edward Scicluna, a annoncé vendredi matin que ces réunions avaient permis à son pays de « lever ses réserves ». Lors du débat public, le commissaire européen à la Fiscalité, Algirdas Semeta, a assuré que l'adoption de la directive « ne crée pas un précédent politique et n'oblige certainement pas les États membres à approuver d'autres obligations fiscales de grande envergure dans le futur ». Cette promesse a été inscrite noir sur blanc dans une déclaration de la Commission au procès verbal, à l'origine destinée à répondre aux inquiétudes de la Suède. Plus précisément, la déclaration indique que l'adoption de cette proposition n'oblige pas les États à souscrire à une quelconque future proposition législative dans le domaine de la fiscalité directe.
Pour rassurer la Suède, la déclaration de la Commission confirme que les amendements à l'article 4 de la directive « ne sont pas destinés à être applicables s'il n'y a pas de double 'non-taxation' ou si leur application mènerait à une double taxation de la distribution des bénéfices entre l'entreprise mère et ses filiales ». La directive originale a été conçue pour que des filiales d'un même groupe établies dans plusieurs États ne soient pas imposées deux fois pour le même revenu. Les États devaient accorder l'exemption fiscale les profits reçus par une entreprise mère de ses filiales dans un autre État. Or, cela s'appliquait même si la répartition des bénéfices est traitée comme un paiement déductible des impôts où la filiale payeuse est basée. Certains États classifient les paiements de prêts hybrides comme de la dette déductible. La révision de la directive prévoit que l'État membre où est basée l'entreprise mère s'abstiendra d'imposer les revenus de la filiale dans la mesure où ces revenus ne sont pas fiscalement déductibles pour la filiale.
Les États ont jusque fin 2015 pour transposer la directive dans leur législation nationale. M. Semeta s'est dit confiant que la présidence italienne « sera capable de parvenir à un accord sur une clause générale anti-abus, qui est l'autre amendement que nous avons proposé à cette directive » et que la présidence grecque a décidé de mettre momentanément de côté. (EL)