Bruxelles, 20/06/2014 (Agence Europe) - Le Conseil fédéral suisse a présenté, vendredi 20 juin, son 'concept de mise en oeuvre' de l'initiative populaire du 9 février concernant une réintroduction de quotas pour les travailleurs européens à partir de février 2017. Actuellement, il n'y a aucun quota pour les frontaliers qui disposent d'un contrat d'embauche, ni pour les travailleurs saisonniers.
Selon le projet, seront contingentés tous les types d'autorisations à partir d'une durée de séjour de quatre mois, indique le gouvernement dans un communiqué. Le nombre de frontaliers sera également contingenté. Les cantons pourront édicter des restrictions supplémentaires pour protéger le marché du travail régional.
L'admission des ressortissants des États membres de l'UE et de l'AELE devra quant à elle être réglementée « de manière moins restrictive que celle des ressortissants d'États tiers. Contrairement à ces derniers, les personnes issues des États de l'UE et de l'AELE doivent pouvoir être admises même s'il ne s'agit pas de spécialistes. La Suisse continuera donc d'avoir un système binaire d'admission », selon le communiqué.
Le Conseil fédéral renonce par ailleurs « à arrêter un objectif précis de diminution de l'immigration, qui l'empêcherait de prendre en considération la conjoncture économique et la situation sur le marché du travail. Cette manière de procéder est compatible avec le nouveau texte constitutionnel, qui ne mentionne en effet aucun plafond concret ». Ce concept de mise en oeuvre sera formalisé en fin d'année dans un projet de loi. (SP)