Bruxelles, 17/06/2014 (Agence Europe) - L'UE a notifié au secrétariat de l'OMC, le 13 juin, une demande de consultations avec l'Indonésie sur des questions de mise en conformité et d'arbitrage dans le différend entre l'Indonésie et les États-Unis sur les cigarettes aux clous de girofle, auquel l'UE est tierce partie (DS 406).
L'UE considère en effet que l'Indonésie a agi de manière incompatible avec les procédures de l'organe de règlement des différends (ORD) de l'OMC en demandant unilatéralement des « sanctions » contre les États-Unis pour ne pas s'être conformés aux recommandations de l'ORD, et ce, sans demander un panel de mise en conformité pour examiner si les États-Unis se sont alignés sur le verdict de l'ORD.
L'UE se plaint aussi du rejet par l'Indonésie de sa participation, en tant que tierce partie, aux procédures de panel de mise en conformité et d'arbitrage, empêchant que ses intérêts soient pris en compte.
Les problèmes du 'séquencement' (la possibilité d'appliquer des sanctions sans attendre les résultats d'un panel de mise en conformité) et de la participation de tiers à des procédures de mise en conformité et d'arbitrage sont depuis longtemps des sujets de préoccupation systémique soulevés par les pays membres de l'OMC, explique l'OMC dans un communiqué. Et ils font partie des négociations en cours pour améliorer le mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
Après un désaccord entre les États-Unis et l'Indonésie sur la mise en conformité au regard du verdict de l'ORD en ce qui concerne la plainte indonésienne contre des mesures américaines contre la production et la vente de cigarettes aux clous de girofle, l'affaire DS 406 a été renvoyée à l'arbitrage. L'Indonésie a demandé des « sanctions » contre les États-Unis pour 50,5 millions de dollars. Washington s'y est opposé. Il n'a ensuite pas été possible de parvenir à un accord de 'séquencement' entre les deux parties et l'Indonésie a affirmé qu'il n'était pas nécessaire de demander un panel de mise en conformité car les États-Unis n'ont pas bougé.
La procédure européenne contre l'Indonésie est l'affaire DS 481 à l'OMC. Point de départ de la procédure de règlement des différends à l'OMC, les consultations durent 60 jours, au terme desquels, si une solution satisfaisante n'est pas trouvée entre les deux parties, le plaignant peut demander que la question soit soumise à un groupe spécial chargé de trancher la plainte. (EH)