Luxembourg, 17/06/2014 (Agence Europe) - Les ministres de la Pêche des pays de l'UE ont fait des progrès, mardi 17 juin, dans les préparatifs visant à établir une position du Conseil sur la proposition de règlement concernant l'obligation de débarquement (règlement 'omnibus').
La position du Conseil sur ce texte est presque prête. La prochaine étape sera de confier à la présidence un mandat pour négocier avec le Parlement européen. Un accord entre institutions est espéré d'ici à la fin de l'année 2014, car l'interdiction des rejets (ou obligation de débarquement), prévue dans la nouvelle PCP (politique commune de la pêche), s'appliquera pour certaines espèces à compter du 1er janvier 2015 (espèces pélagiques, pêcherie industrielle, saumon et poissons de la Baltique).
La présidence grecque a proposé de limiter la révision au strict minimum, compte tenu de l'urgence. Le texte de compromis a été accepté largement par le COREPER (Comité des représentants permanents des États membres auprès de l'UE) de mercredi dernier.
Lors du tour de table, les Pays-Bas se sont opposés à la règle, insérée dans le texte de compromis, prévoyant une flexibilité de 10% sur la taille minimale de débarquement pour les espèces pélagiques de l'Atlantique du Nord-Est (hareng, maquereau, chinchard). Selon les Pays-Bas, cette règle va à l'encontre du règlement de base sur la nouvelle PCP.
La Commission européenne, représentée par le commissaire à la Santé, Tonio Borg, a estimé que le texte de compromis « préserve les éléments principaux de la proposition », mais elle s'oppose à la dérogation sur la taille de vente des pélagiques. L'Allemagne s'est elle aussi prononcée contre cette « super règle de minimis », de même que la Suède et le Royaume-Uni. Ces pays ne constituent toutefois pas une minorité de blocage.
La Lettonie a évoqué des règles compliquées en matière de fin des rejets qui augmentent la charge administrative pour les administrations nationales et les pêcheurs.
L'Espagne s'est montrée préoccupée par la demande de certains pays, dont l'Allemagne et la Suède, de supprimer les tailles minimales de débarquement pour la flotte industrielle qui cible les pélagiques. « Cette suppression des tailles minimales pourrait avoir un impact grave sur les juvéniles », a dit la ministre espagnole. Elle a dit redouter la vente de juvéniles. Par ailleurs, l'Espagne s'est opposée à l'inclusion dans le règlement de la 'box de l'églefin'.
La France a demandé à la présidence de « conserver son texte, qui semble équilibré ». Sur la flexibilité de 10%, le représentant français a expliqué que le texte prévoit de garder cette flexibilité de 10% (qui existe déjà et qui est une flexibilité dans l'appréciation de la taille minimale, pas une dérogation à l'obligation de débarquement). Le Portugal a soutenu le compromis et la souplesse de 10% pour les petits pélagiques.
L'Irlande a demandé d'inclure des mesures techniques faisant partie des plans régionaux de rejets, notamment pour éviter les captures de juvéniles. La Pologne a évoqué le problème de la hausse des rejets de cabillauds en mer Baltique et a demandé un système de réaction rapide. (LC)