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Bulletin Quotidien Europe N° 11095
Sommaire Publication complète Par article 30 / 30
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) droits d'auteur

Les livres numérisés par les bibliothèques sont licites, mais pas leurs copies numériques

Bruxelles, 05/06/2014 (Agence Europe) - Un État membre peut autoriser les bibliothèques à numériser, sans l'accord des titulaires de droits, des livres qu'elles détiennent dans leur collection pour les proposer en lecture sur des terminaux électroniques. Si la directive européenne sur le droit d'auteur (2001/29/CE) interdit aux utilisateurs de copier ces fichiers sur des supports numériques (tel que des clés USB), elle ne s'oppose pas à ce qu'ils les impriment sur papier en tant...

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