Bruxelles, 05/06/2014 (Agence Europe) - Le Conseil Transports a finalisé ses travaux sur le pilier technique du quatrième paquet ferroviaire. Sous la houlette de la présidence grecque, les ministres européens des Transports ont adopté un accord politique à propos des règlements sur la sécurité ferroviaire, l'interopérabilité ferroviaire et l'Agence européenne ferroviaire.
Dans son accord politique, le Conseil prône un double système de délivrance des autorisations de circulation de véhicules et de certificats de sécurité. Les autorités nationales compétentes resteront chargées de ces procédures pour le matériel roulant destiné à un transport exclusivement domestique. L'Agence ferroviaire européenne deviendra le principal relais pour ces procédures à propos des véhicules chargés du transport ferroviaire international dans les cinq ans suivant l'adoption du paquet ferroviaire. L'agence deviendrait donc un guichet unique censé accélérer les procédures de certification, les rendre moins coûteuses, mais aussi éviter toute restriction déguisée à la libre concurrence.
Chacun des actes législatifs avait déjà fait l'objet de précédents accords politiques. Les travaux de la présidence grecque ainsi que le pilier technique dans son ensemble devaient assurer la cohérence de ces différents textes et aligner des amendements déjà communs sur la position en première lecture du Parlement européen (adoptée en février).
Si le commissaire européen aux Transports, Siim Kallas, s'est réjoui de l'accord politique, il a toutefois regretté que le Conseil ait affaibli le rôle de l'Agence ferroviaire européenne par rapport à la proposition initiale de la Commission qui visait à concentrer toutes les compétences dans les mains de cette agence. Il a regretté également que la période de transition ait été allongée de deux ans à cinq ans.
Ce pilier technique était réputé plus aisé à traiter que le volet politique, qui fera l'objet des travaux de la présidence italienne dès le mois de juillet (ouverture du marché des transports de passagers ferroviaires, la gouvernance des structures ferroviaires et l'obligation de service public). Une fois les deux piliers approuvés par le Conseil, les négociations avec le Parlement européen, déjà doté d'une position depuis février, pourront être entamées à propos de cette réforme ferroviaire. (MD)