Bruxelles, 22/05/2014 (Agence Europe) - Lorsqu'un travailleur exerce son droit à un congé annuel payé, son employeur doit prendre en compte dans le calcul de son indemnité l'ensemble des revenus qui lui sont versés habituellement, y compris les commissions, a jugé la Cour de justice de l'UE, dans un arrêt (affaire C-539/12) rendu jeudi 22 mai.
Tout travailleur a droit à un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, en vertu de la directive sur l'aménagement du temps du travail (2003/88/CE). Ce droit a été exercé par un employé britannique de la société British Gas, entre le 19 décembre 2011 et le 3 janvier 2012. Ses revenus se composaient habituellement d'un salaire de base et d'une commission mensuelle, qui variait en fonction de ses performances (les ventes réalisées), et étaient versés plusieurs semaines ou mois plus tard. Parti en congé annuel, British Gas lui a versé l'équivalent de son salaire de base, ainsi que la commission du mois précédent. Mais, à son retour, sa rémunération suivante ne comprenait aucune commission, puisqu'il ne pouvait réaliser de ventes au cours de son congé.
Saisis par le tribunal du travail du Royaume-Uni, les juges européens devaient déterminer si la commission qu'un travailleur aurait gagnée pendant son congé annuel devait être prise en compte lors du calcul de l'indemnité. Dans l'arrêt rendu, ils ont estimé qu'elle doit l'être, car la rémunération du congé vise à assurer au travailleur les mêmes conditions salariales que s'il avait travaillé. Le versement de la commission pour le mois précédent n'est pas un argument recevable, puisque le travailleur a été pénalisé financièrement par son congé, même si cela a été différé dans le temps. Or, l'objectif de la directive est d'assurer qu'un travailleur ne soit pas dissuadé de prendre son congé annuel et n'en souffre pas financièrement. Il appartient finalement au juge national de déterminer si la méthode de calcul utilisée par l'employeur pour intégrer le montant de la commission dans l'indemnité est juste. (JK)