Bruxelles, 22/05/2014 (Agence Europe) - La décision prise par la Commission européenne d'élargir le champ des aides d'État exemptées de l'obligation de notification ex ante a reçu un accueil favorable de la part de l'Union européenne de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises (UEAPME) (EUROPE 11084).
Pour le secrétaire général de l'UEAPME, Peter Faross, l'initiative est « une étape importante pour réduire le fardeau administratif pesant sur ceux fournissant les aides d'État et contribuera à des mesures de soutien plus rapides et plus ciblées pour les PME ». Mais l'UEAPME s'inquiète du risque de distorsion de concurrence qui résulterait d'une application divergente de ces exemptions. En ce sens, la Commission devra assurer une surveillance ex post efficace et une mise en oeuvre effective des sanctions en cas de mauvais usage. Enfin, l'UEAPME voit d'un bon oeil les nouvelles exigences requises en matière de transparence, où un État sera tenu de publier une liste des bénéficiaires d'aides d'État pour des montants au-dessus de 500 000 euros.
Pour les Verts/ALE en revanche, la proposition de la Commission pour les exemptions est insuffisante pour assurer une transition vers une économie durable. Selon Reinhard Bütikofer, porte-parole des verts pour les questions de politique industrielle, les critères pour l'énergie renouvelable sont « trop stricts et inflexibles et rendront difficile » l'utilisation de cette exemption de notification ex ante. Il déplore également l'occasion manquée de réviser les règles en matière d'aides d'État en vue de garantir que les objectifs de l'UE en matière d'efficacité énergétique soient atteints (EL)